Résidence principale de l’entrepreneur individuel
Entreprise. La résidence principale de l’entrepreneur individuel est largement protégée des créanciers de l’entreprise.
La résidence principale de l’entrepreneur individuel est largement protégée des créanciers de l’entreprise. Le statut unique de l’entreprise individuelle opère en effet une séparation de plein droit entre biens professionnels et biens personnels (Code de commerce, article L 526-22). Le patrimoine professionnel constitue le seul gage des créanciers professionnels. Le patrimoine professionnel est composé de tous les biens, corporels ou incorporels, droits, obligations et sûretés, dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à l’activité professionnelle. Ces biens sont ceux qui servent à cette activité, par nature, par destination ou en fonction de leur objet (Code de commerce, article R 526-26). Aucune formalité n’est à accomplir pour identifier les biens professionnels, ni déclaration ni état descriptif. Le patrimoine personnel est protégé des créanciers professionnels. Il comprend tous les biens autres que ceux composant le patrimoine professionnel, et en particulier la résidence principale de l’entrepreneur.
En cas de liquidation judiciaire notamment, la résidence principale ne constitue pas le gage commun des créanciers et le liquidateur ne peut pas la saisir pour la faire vendre aux enchères. Deux autres dispositifs ont été institués auparavant pour protéger la résidence principale des créanciers professionnels : l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale et la déclaration notariée d’insaisissabilité. Ces deux dispositifs, toujours en vigueur, conservent un intérêt.