Mention du net social sur la paie : un délai supplémentaire vient d’être accordé
Social. Cette mention doit figurer sur les bulletins de paie édités en juillet ou août 2023 pour les employeurs décalant la paie.
La mesure est destinée à permettre aux salariés de disposer facilement du montant de leur revenu de référence pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales (prime d’activité, RSA…).
Elle vise à faciliter l’accès aux aides sociales alors que le taux de recours s’avère trop faible. En principe, l’obligation de mentionner le salaire net social s’applique aux bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023. La notion de montant net social s’attache à la date de versement du salaire et non à la période d’emploi.
L’obligation concerne donc les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023, dont la rémunération est versée en juillet 2023. Pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, le ministère du travail vient d’assouplir sa position et leur accorde un délai supplémentaire d’un mois.
Lorsqu’elles sont dans l’impossibilité d’afficher le montant net social sur les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023, les entreprises pratiquant le décalage de la paie peuvent ne le mentionner qu’à partir des bulletins de paie relatifs à la période d’emploi de juillet 2023 (et donc aux versements de salaires réalisés en août 2023). Le montant net social correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires, quel que soit leur traitement social ou fiscal (exonérations sociales ou fiscales, déductions, abattements, franchises).
Il diffère de l’assiette sociale ou fiscale. La rémunération brute du salarié doit ainsi être diminuée de la part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et des cotisations salariales à la complémentaire santé finançant les garanties « frais de santé ». En revanche, les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas à déduire du montant de la rémunération. Le montant net social devra également être mentionné par les employeurs sur la déclaration sociale nominative (DSN) à compter de janvier 2024.
Source : ministère du travail, Foire aux questions, 4 mai 2023