Report des dates de la facturation électronique
Fiscal. La facturation électronique entre professionnels, initialement prévu de juillet 2024 à juillet 2024 est reportée.
La facturation électronique entre professionnels, initialement prévue pour s’appliquer de juillet 2024 à juillet 2025 selon la taille des entreprises, s’échelonnera de septembre 2026 à septembre 2027 (avec un report possible par décret aux 1er décembre 2026 et 2027). À compter de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques et de les intégrer dans leur système de comptabilité.
Il ne sera plus possible de demander une facturation sur papier ou en PDF. L’obligation d’émettre des factures électroniques aux entreprises assujetties à la TVA entrera en vigueur de façon échelonnée. Pour les plus grandes entreprises, l’émission de factures électroniques entrera en vigueur en septembre 2026.
Pour les PME et les microentreprises (entreprises de moins 10 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros), l’obligation d’émission de factures électroniques s’appliquera à compter de septembre 2027. Les entreprises devront pouvoir émettre des factures électroniques et les transmettre automatiquement aux clients via une plateforme de facturation dématérialisée, soit le portail public dédié, soit un opérateur privé agréé. Les données de facturation, de transactions et de paiement, seront automatiquement transmises à l’administration fiscale à des fins de contrôle et de pré-remplissage des déclarations de TVA (« e-reporting »).