« Les maires sont des praticiens du quotidien »

Le congrès national de l’AMF, qui aura lieu du 22 au 24 novembre 2022, Porte de Versailles à Paris, portera sur le pouvoir d’agir du maire, quelles compétences lui reste-t-il ?

« Depuis les grands lois de décentralisation dites lois Defferre en 1982, on constate depuis 15 ans une recentralisation qui s’est traduite de deux façons : une perte d’autonomie financière avec la suppression des fiscalités locales par l’État qui les reverse sous forme de dotations, nous rendant très dépendants, et la multiplication des contraintes administratives et normatives qui ont, sur le plan juridique, dévitalisées la capacité d’agir des communes en matière d’urbanisme, mais aussi dans beaucoup d’autres domaines. Cela ralentit l’action, multiplie les surcoûts en temps ou en argent. La culture des appels à projets fait que seules les collectivités ayant une grosse ingénierie juridique ou administrative peuvent répondre. Tout cela amplifie les fractures territoriales et alimente la crise civique. »

Par quelle imbrication ?

« La crise civique, même si elle est moins perceptible que la crise énergétique ou écologique, est pour moi la crise majeure que l’on affronte aujourd’hui. Elle se traduit par des taux d’abstention record, des violences verbales dans le débat public avec peu d’exercice de la raison critique, et les violences sur élus sont croissantes. J’ai vu un sondage récent sur la perception des régimes politiques où les moins de trente ans placent la démocratie et les autocraties pratiquement au même plan. Pour régler cette crise civique, il faut retrouver de l’efficacité publique. Recentrer l’État sur ses missions dont la base est la sécurité, et avoir un souffle de décentralisation pour que l‘on puisse agir. Très concrètement, c’est ne pas à avoir à modifier neuf documents juridiques opposables quand on veut faire une unité de traitement des déchets sur une commune. On a une sur-bureaucratie en France qui pénalise l’action. »

La sobriété énergétique s’impose à tous les élus cet hiver, quel est l’état d’esprit des maires ?

« Il a deux problématiques. Comment lutter contre les déperditions énergétiques en réduisant les consommations et comment, tout de suite, on paie nos factures. Beaucoup de maires ont dû mal à boucler le budget 2023 et même à terminer 2022. Les villes moyennes sont les plus pénalisées. Il est démontré que celles de 3 500 à 30 000 habitants ont les factures énergétiques par habitant les plus élevées, car elles portent les charges de centralité. Cela va se traduire par une baisse de l’investissement alors que nous représentons 70 % de l’investissement public. Outre un effet récessionniste, les opérations d’isolation des bâtiments (80 % des factures énergétiques) seront empêchées alors qu’elles sont la priorité à mettre en œuvre. Or si on veut régler les problèmes climatiques, faire des économies ne suffira pas. Il faut investir sur les énergies décarbonées et renouvelables quand c’est faisable, et investir pour isoler les 280 millions de mètres carrés de bâtiments appartenant aux collectivités. »

« On a une dynamique des obligations, des charges et des devoirs »

La contrainte de la zéro artificialisation des sols pèse aussi sur elles, qu’est-ce que cela vous inspire ?

« Quel est l’esprit de la loi ? Elle dit que dans les dix prochaines années on ne pourra pas aménager plus de la moitié de la surface artificialisée les dix années précédentes. Le problème est que les Sraddet (Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) sont territorialisés à l’échelle des grandes régions. Ils intègrent une multitude de projets utilisant déjà les droits à consommer de l’espace. Cela veut dire que toutes les communes rurales qui n’ont pas de grands projets d’échelle régionale risquent d’être pénalisées, y compris celles ayant un peu de regain démographique avec le besoin de construire une école par exemple. Cela risque d’amplifier la fracture territoriale avec une métropolisation d’un côté et une désertification de l’autre. Comme toujours l’enfer est pavé de bonnes intentions. »

Paradoxalement, pour résorber cette fracture, des programmes de revitalisation des centres-bourgs sont en cours ?

« On constate qu’en France il y a plus de fermetures de commerces de proximité qu’ailleurs en Europe. Pourquoi a-t-on plus de fermetures ? Parce qu’il y a plus de fiscalité sur le commerce physique que sur le grand commerce ou le numérique. Que fait l’État ? Il prévoit de soutenir le commerce de proximité avec de l’argent public à travers le programme Action cœur de ville au lieu de se demander comment recréer les conditions d’une concurrence saine, en réduisant les excès de charges. C’est un premier paradoxe. Mais parallèlement à cela, l’État engage une réforme de la valeur des baux industriels et commerciaux qui par les critères retenus par Bercy pénalisent les commerces de proximité au profit des grandes surfaces. On est dans un système ubuesque. Face à cela, il faut retrouver du bon sens et donner les moyens aux maires d’agir et de créer du contrat social local. »

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Concernant le projet loi de finances du gouvernement, vous évoquez un budget déconnecté…

« On est encore en pleine discussion, mais ce qui est délirant c’est que le budget 2023 de l’État part sur des hypothèses un peu fragiles – une inflation de 4,2 %, une croissance de 1 % - et malgré ces hypothèses favorables, on atteint un déficit record de 155 Md€ ce qui représente près de 50 % du total des recettes et des dépenses de l’État. C’est complètement fou. On continue de nous dévitaliser sur le plan financier car parallèlement, la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est remise en cause et les dotations qui sont dûes ne suivent pas l’inflation. En euro constant, elles baissent. Ce qui veut que l’État prélève sur l’argent des collectivités 500 M€. »

Pourtant les services de l’État pointent des niveaux d’épargne et des rentrées fiscales en plein boom pour les communes ?

« C’est totalement faux pour les rentrées fiscales, puisqu’ils ne nous restent que l’impôt sur le foncier bâti et les dotations. Ce raisonnement est là pour abuser l’opinion publique. On a une atonie des recettes alors que l’étude de la Banque Postale, sortie il y a 15 jours, démontre une hausse de nos charges imposées de 11,4 %, en raison notamment des produits alimentaires dans les cantines scolaires et de l’énergie qui augmentent plus vite que l’inflation. Il n’y a pas de dynamique des recettes, mais on a une dynamique des obligations, des charges et des devoirs. Concernant l’épargne, quand les communes ont vu que l’État avait sous-estimé le chiffre de l’inflation (1,5 %) en début d’année 2022, elles ont bloqué les projets d’investissement et temporisé la dépense. Il y a eu un effet de trésorerie, mais l’investissement a baissé de 14,8 %. »

Pour conclure, un mot sur la sécurité ?

« Nous voulons que l’État nous entrave moins dans nos actions, mais s’occupe plus de ce qui le regarde c’est-à-dire le régalien. Il y a peut-être des évolutions législatives à faire, mais c’est avant tout une question d’exécution. On veut que l’exécutif exécute. On ne peut pas avoir que 6 % de respect des obligations administratives de quitter le territoire français. C’est un aveu de faiblesse et cela crée du ressentiment dans la société. On a besoin de politiques nationales moins théâtrales mais plus sérieuses dans l’exécution des choses. L’explosion des phénomènes de violence des mineurs doit renvoyer à de vraies sanctions. Si elles ne sont pas effectives, elles n’ont pas de valeurs éducatives. Nous voulons revoir l’excuse de minorité afin qu’elle soit levée à partir de 16 ans et qu’en deçà, en cas d’atteintes graves à l’intégrité morale et physique des victimes, elle ne réduise plus de 50 % la potentialité de la peine. Il faut multiplier les centres d’éducation renforcée avec de la discipline et des cadres dont un ado a besoin, en donnant parallèlement de l’espérance aux gamins. »