Référence : M2405420
matot-braine.fr
FUSION
10 mai 2024
Département :
08 - Ardennes
IMRI
Société à responsabilité limitée
au capital de 109 763,29 euros
Siège social : 45 rue des Mésanges
08170 HAYBES
SEDAN RCS 382 825 198
AVIS DE FUSION
La société IMRI a établi en date du 18 mars 2024 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société TFH TOURNAGE FRAISAGE HAYBOIS, société absorbée, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est à HAYBES (08170), 45 rue des Mésanges, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SEDAN sous le numéro 513 171 348.
Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 31 mars 2024 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30 avril 2024.
En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société HOLDING SVH, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés TFH TOURNAGE FRAISAGE HAYBOIS et IMRI depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société IMRI, la société TFH TOURNAGE FRAISAGE HAYBOIS s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2023, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société TFH TOURNAGE FRAISAGE HAYBOIS depuis le 1er octobre 2023 jusqu’au 30 avril 2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société IMRI et considérées comme accomplies par la société IMRI depuis le 1er octobre 2023.
Pour avis La Gérance
Société à responsabilité limitée
au capital de 109 763,29 euros
Siège social : 45 rue des Mésanges
08170 HAYBES
SEDAN RCS 382 825 198
AVIS DE FUSION
La société IMRI a établi en date du 18 mars 2024 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société TFH TOURNAGE FRAISAGE HAYBOIS, société absorbée, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est à HAYBES (08170), 45 rue des Mésanges, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SEDAN sous le numéro 513 171 348.
Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 31 mars 2024 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30 avril 2024.
En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société HOLDING SVH, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés TFH TOURNAGE FRAISAGE HAYBOIS et IMRI depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société IMRI, la société TFH TOURNAGE FRAISAGE HAYBOIS s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2023, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société TFH TOURNAGE FRAISAGE HAYBOIS depuis le 1er octobre 2023 jusqu’au 30 avril 2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société IMRI et considérées comme accomplies par la société IMRI depuis le 1er octobre 2023.
Pour avis La Gérance
