La tarification des insertions des annonces judiciaires et légales modifiée
Juridique. L’arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a abouti, depuis le 1er janvier 2024, à des évolutions du tarif de ces annonces.
Cette évolution, décidée par le ministère de la Culture, s’applique sur l’ensemble du territoire national quel que soit l’organe de presse agréé choisi pour faire paraître lesdites annonces.
Les forfaits pour constitutions de société, liquidations et procédures collectives
Les tarifs forfaitaires d’une annonce légale relative à la constitution de société évoluent pour l’année 2024. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l’annonce est publiée (France métropolitaine vs Outremers). Pour l’année 2024, les tarifs forfaitaires vont de 121 euros (Eurl) à 387 euros (SA). L’annonce relative aux liquidations de société et aux procédures collectives est également concernée, pour des forfaits allant de 35 euros à 149 euros selon la nature des actes publiés.
Les autres forfaits
Un premier tarif forfaitaire (106 euros) s’applique aux annonces légales relatives : à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales ou civiles ; à la modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, de la modification de la date de commencement d’activité et de la prorogation des sociétés commerciales ; au transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues ; à la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et à la nomination des gérants des sociétés civiles ; à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Un second tarif forfaitaire (132 euros) s’applique désormais également aux annonces légales relatives : au changement de l’objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; à la nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; à la réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Un troisième forfait (193 euros) s’applique aux annonces légales relatives : à la résiliation du bail commercial ; à la cession d’actions des sociétés commerciales et à la cession de parts sociales des sociétés civiles ; à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ; aux mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ; au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Pas de modification pour les AJL tarifées au caractère
Lorsqu’une tarification au forfait n’est pas prévue, le prix de l’annonce légale dépend de sa longueur. Le tarif est ici fixé en fonction du nombre de caractères de l’annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l’annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère. Ce type de tarification s’applique notamment pour l’annonce légale relative à la constitution d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société en commandite simple (SCS). Ce tarif varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société : le législateur a prévu sept groupes de départements. Ainsi par exemple, pour une société dont le siège est situé en Côte-d’Or, le tarif est de 0,183 euro HT par caractère et 0,189 euros pour une société dont le siège est situé dans l’Yonne. Le tarif final est obtenu en multipliant le nombre total de caractères (espaces inclus et à l’exception de tout élément de présentation), par le tarif applicable.