Après trois ans de travaux, de lobbying intense et d’atermoiements, la Commission européenne vient de publier l’acte délégué qui permettra l’application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, obligation de publication d’informations en matière de durabilité des entreprises) en adoptant le 31 juillet les normes européennes d’information sur la durabilité, destinées à être utilisées par toutes les entreprises soumises à la CSRD. Ces normes couvrent l’ensemble des questions environnementales, sociales et de gouvernance, y compris le changement climatique, la biodiversité et les droits de l’homme.
Les sociétés cotées sont concernées, mais également toutes les entreprises qui réunissent deux des trois conditions suivantes : avoir plus de 250 salariés ; afficher un bilan supérieur à 20 millions d’euros ; avoir un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros. Elle concerne enfin les entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros sur le marché de l’Union européenne. Cela concerne également les filiales de ces groupes, qui devront communiquer sur la démarche RSE de leur maison mère.
Encore des normes qui paralyseront l’économie ? C’est mal connaître les gouvernances de ces sociétés qui ont anticipé de longue date une démarche plus éthiquement correcte dans leur stratégie de développement pour au moins deux raisons : être en adéquation avec un marché de plus en plus exigeant sur le plan de la RSE d’une part et avoir un meilleur accès aux financements d’autre part, en fournissant aux investisseurs des données objectives et communes - la Commission a tenu compte des discussions avec l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et l’Initiative mondiale pour l’établissement de rapports afin d’assurer une convergence entre les normes de l’Union européenne et les normes mondiales - pour comprendre l’impact sur la durabilité des entreprises dans lesquelles ils investissent.
C’est aussi et enfin peut-être une manière de dessiner subtilement les contours d’un protectionnisme à l’européenne basé sur le respect de normes éthiques. Cela méritait bien trois ans d’attente !