Informations régionales économiques et juridiques
92e année

Agenda juridique & fiscal

mar. 15 juin

Employeurs occupant au moins 50 salariés

  • Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de février payés en mars (MF n° 3841).
  • Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de février payés en mars (MS n° 81890).
  • Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en mars (G-II-3650 s.).
  • Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en mars (MS n° 23930).
    DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de février en mars (MS n° 24015 ; MF n° 3841 et 22225).

Employeurs occupant moins de 50 salariés

  • Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel) (MF n° 3841).
  • Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel) (MS n° 81890).
  • Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel) (GII-3650 s.).
  • Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en mars (MS n° 23930).

DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de février en mars (MS n° 24015 ; MF n° 3841 et 22225).

  • Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel) (MF n° 3841).
  • Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel) (MS n° 81890).
  • Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel) (GII-3650 s.).
  • Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel) (MS n° 23920).

DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MSn°24015 ;MFn°3841et 22225).

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en février à l’aide du relevé n° 2501-SD lorsque l’employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Organismes d’assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en février ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en février et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68236, précision g).

Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Personnes ou établissements ayant payé en février, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription d’une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en février des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant à la recette des non-résidents (10, rue du Centre TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865, 25390).

Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en février des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en février, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865, 25385).

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mars 2021 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 novembre 2020 : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24896).
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2020 :
déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) ;
paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution
sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;
dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille...), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2021 : versement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 74865, guide à paraître).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :
Paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte d’IS venu à échéance et, le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale de 3,3 % (MF n° 36525 s. et 36730).

Tous contribuables

Impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2020 : paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 % (MF n° 80150).

sam. 19 juin

Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai (MF n° 50640, c).

jeu. 24 juin

Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mai 2021 (MF n° 76022 s.).

Redevables de la TVA

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mai (MF n° 54215).

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne disposant en France d’immeubles donnés en location ou entreprises étrangères établies dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location ou qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai (MF n° 50640, c).

ven. 25 juin

Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l’annexe n° 3310-A-SD à la déclaration CA 3 de TVA (MF n° 76024).

Tous employeurs

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de mai par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés (MS n° 68000).

mer. 30 juin

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe foncière et/ ou de la taxe d’habitation

Contribuables désirant revenir à compter du mois de juillet 2021 au système de paiement traditionnel : dénonciation de l’option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Demande de suspension ou de modulation, à compter du mois de juillet 2021, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2021 ; cette demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Divers

Très petites entreprises et petites et moyennes entreprises désirant obtenir un plan de règlement spécifique Covid-19 des dettes fiscales dont l’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépend (FR 18/21 inf. 13 p. 17).

Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant déclaré un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d’être adapté de façon importante (dispositifs dits « commercialisables ») : communication à l’administration fiscale, s’il y a lieu, d’une mise à jour trimestrielle des informations relatives à ce dispositif (BF 2/21 inf. 175 ; MF n° 78308).

Entreprises appliquant la participation aux résultats

Rapport annuel : pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, présentation par l’employeur du bilan de la participation 2020 au comité social et économique (CSE). À défaut de CSE, ce rapport doit être adressé à chaque salarié (MS n° 33950).

Entreprises rétribuant des salariés d’autres entreprises

Information des employeurs des bénéficiaires : communication des montants attribués et des cotisations dues en 2020, en cas d’option pour une information annuelle (MS n° 22445).

Industriels, commerçants et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juin : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juin (MF n° 53825).

Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne qui n’ont pas réalisé en 2020 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2020, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système trimestriel : demande à adresser, sur formulaire spécial n° 3559-SD, au Service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (MF n° 50680).
Remarque :

Nous signalons d’ores et déjà qu’à compter du 1er juillet 2021, ces demandes de remboursement devront être transmises par voie électronique (Décret 2021-507 du 27-4-2021).

Entreprises souhaitant bénéficier des nouveaux régimes de guichet unique OSS et/ ou IOSS : les assujettis qui ne bénéficient pas déjà actuellement du mini-guichet unique (Mini One Stop Shop - Moss) pour déclarer la TVA afférente aux services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion et qui souhaitent déclarer leurs opérations dans le cadre des nouveaux guichets uniques OSS-UE ou OSS-non UE et/ ou IOSS (MF n° 50850 s.) dès le 1er juillet 2021 doivent en principe procéder à leur inscription à ces régimes avant cette date (voir inf. 1 du présent FR).

Salariés ayant un reliquat de droits individuels à la formation (DIF)

Transfert des droits à DIF sur le CPF : inscription par les salariés sur leur compte personnel de formation (CPF) des droits acquis au titre du DIF (MS n° 38215).

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2020 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2021 :
- déclaration de résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 juillet 2021 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

- la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours.

Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 juillet 2021 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2020, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur (MF n° 78355 et 78365).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2020 : déclaration relative à la politique de prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8970).

Tous contribuables

Contribuables désirant se placer, pour l’année en cours, sous le régime de la mensualisation pour le paiement de leurs cotisations d’impôts locaux (taxes foncières et/ ou taxe d’habitation et/ ou cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 41555 s. et 43790).