Informations régionales économiques et juridiques
94e année

Agenda juridique & fiscal

mer. 25 janv.

Non redevables de la TVA (obligations particulières)

Déclaration et paiement des deux taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à
des fins économiques dues au titre de l’année 2022 sur l’annexe 3310-A-SD déposée
auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement (voir guide à paraître) et de la taxe à l’essieu.

Tous employeurs

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de décembre(cas général) ou aux salaires d’octobre, novembre et décembre (employeurs d’au plus 9 salariés n’ayant pas opté pour le versement mensuel) (MS n° 68000).

lun. 30 janv.

Jeunes agriculteurs récemment installés bénéficiant de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux :

  • Pour les jeunes agriculteurs installés en 2022, déclaration n° 6711 au centre des finances publiques territorialement compétent, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2023, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1647-00 bis du CGI ;
  • Pour ceux qui se sont installés en 2018, 2019, 2021 ou 2022, en cas de modification
    de la consistance parcellaire de l’exploitation, déclaration rectificative n° 6711 R pour l’application du dégrèvement susvisé (MF n°42655).
mar. 31 janv.

Agriculteurs

Agriculteurs relevant du RSA (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations mensuelles et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2023 : notification de la renonciation par courrier recommandé (MF n° 59895).

Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er janvier 2023 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de janvier (MF n° 53825).

Entreprises relevant du régime simplifié désirant se placer sous le régime du réel normal à compter du 1er janvier 2023 : option pour ce mode d’imposition (MF n° 53940).

Remarque :
Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC et désirant se placer à compter du 1er janvier 2023 sous un régime réel d’imposition : option pour ce mode d’imposition (MF n° 10920 et 11090).

Remarque :
Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.

Auto-entrepreneurs

Régime micro-social : demande de changement de périodicité de déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes et de paiement des cotisations sociales afférentes pour l’année 2023. L’auto-entrepreneur doit effectuer sa demande sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr à partir de la rubrique « mon compte » (auto-entrepreneur.urssaf.fr).

Avocats non salariés

Régime de retraite complémentaire : demande de changement de classe de cotisations pour l’année 2023. La demande peut être formulée sur le site internet de la CNBF depuis l’espace personnel de l’avocat dans la rubrique « Mes demandes » (cnbf.fr).

Contribuables non tenus à la souscription d’une déclaration de résultats (associations, administrations publiques, etc.) Déclaration des sommes versées en 2022 à titre de droits d’auteur et d’inventeur (MF n° 78365).

Entreprises de presse régionale ou départementale

Envoi à l’Urssaf de la liste des correspondants locaux rémunérés en 2022, avec mention de leur adresse et de leur rémunération annuelle nette de 2022 (F-V-21340).

Professions non commerciales

Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2023 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées (MF n° 13255).

Remarque :
Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

Redevables de la TVA

Entreprises ayant opté pour un ou plusieurs des guichets uniques suivants :

- « One Stop Shop-régime UE » ou « OSS-UE » : déclaration de TVA du quatrième trimestre 2022 pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, pour les livraisons de biens effectuées dans l’Union européenne par des assujettis établis hors de l’Union européenne au profit de non-assujettis
via des plateformes, lorsque les lieux de départ et d’arrivée du bien se situent dans le même État (livraisons domestiques), et pour tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État membre de consommation
(MF n° 50860 s.) ;

- « One Stop Shop-régime non-UE » ou « OSS-non UE » : déclaration de TVA du quatrième trimestre 2022 pour les prestations de services fournies à des non-assujettis et territorialisées dans un État membre de l’Union européenne rendues par des assujettis établis hors de l’Union européenne (MF n° 50875) ;

- « Import One Stop Shop-régime d’importation » ou « IOSS » : déclaration de TVA de décembre 2022 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d’acquéreurs dans l’Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s.).

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2022 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8967 s.).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2022 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2022 :

- Déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 février 2023 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

- La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

- Télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 février 2023 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

- Déclaration par voie électronique des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2022 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur (MF n° 78355 et 78365).

Tous contribuables

Déclaration par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou des rentes viagères, des arrérages payés en 2022 (MF n° 22585). La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique sur le formulaire n° 2466.

Remarque :
Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.

Déclaration par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés des conditions d’ouverture au public de leur bien. La déclaration est faite auprès du service des impôts des particuliers au moyen du formulaire n° 2044-MH (FONC-II-7950).