Informations régionales économiques et juridiques
93e année

Agenda juridique & fiscal

dim. 25 sept.

Solde d’impôt sur le revenu : le solde éventuel d’impôt sur le revenu est prélevé automatiquement sur le compte bancaire du contribuable. Si le solde est inférieur ou égal à 300 euros, un seul prélèvement est effectué autour du 25 septembre. Si le solde est supérieur à 300 euros, le prélèvement est effectué en quatre fois autour du 25 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre.

Employeurs de plus de 9 salariés et employeurs de 9 salariés au plus au paiement mensuel : paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco afférentes aux salaires d’août.

ven. 30 sept.

Micro-entreprise : option des entrepreneurs individuels pour le régime des micro-entreprises (ou auto-entrepreneurs) à compter du 1er janvier 2023 auprès de l’Urssaf.

Auto-entrepreneurs : option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou dénonciation de cette option à compter du 1er janvier 2023.