Informations régionales économiques et juridiques
92e année

Agenda juridique & fiscal

lun. 29 nov.

Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option :

  • option pour le paiement centralisé auprès de la DGE des taxes foncières et des taxes assimilées à compter du 1er janvier 2022 (MF n° 87465) ;
  • option pour le paiement globalisé à la DGE de la cotisation foncière des entreprises due au titre des différents établissements à compter du 1er janvier 2022.