Référence : L2601596
journal-du-palais.fr
SUCCESSION VACANTE
24 mars 2026
Département :
21 - Côte-d'Or
SUCCESSION VACANTE
Par décision judiciaire en date du 05/04/2018, le Directeur régional des finances publiques de Côte-d’Or (25 RUE DE LA BOUDRONNEE 21000 dijon) a été nommé curateur de la succession de Mme RASINSKA HALINA, décédée le 23/03/2013 à CHATILLON-SUR-SEINE (21). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.
Par décision judiciaire en date du 05/04/2018, le Directeur régional des finances publiques de Côte-d’Or (25 RUE DE LA BOUDRONNEE 21000 dijon) a été nommé curateur de la succession de Mme RASINSKA HALINA, décédée le 23/03/2013 à CHATILLON-SUR-SEINE (21). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.
