Référence : L2601908
journal-du-palais.fr
SUCCESSION VACANTE
1er avril 2026
Département :
21 - Côte-d'Or
SUCCESSION VACANTE
Le Directeur des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, 25 RUE DE LA BOUDRONNEE 21000 dijon, curatrice/curateur de la succession de Mme FERTAT Bernadette décédée le 01/09/2023 a établi l’inventaire et le projet de règlement du passif. Réf. 0218132794.
Le Directeur des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, 25 RUE DE LA BOUDRONNEE 21000 dijon, curatrice/curateur de la succession de Mme FERTAT Bernadette décédée le 01/09/2023 a établi l’inventaire et le projet de règlement du passif. Réf. 0218132794.
