RENOUVELABLE ENERGIE PROJETS SOLUTIONS ET SERVICES
Aux termes d’un ASSP en date du 22/04/2026, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
DÉNOMINATION : RENOUVELABLE ENERGIE PROJETS SOLUTIONS ET SERVICES.
OBJET SOCIAL : La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l’étranger : - La conception et l’assistance à l’installation de postes électriques distributeurs de moyenne tension ; - La gestion, la supervision et l’installation de réseaux électriques basse et moyenne tension ; - Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation cet objet.
SIÈGE SOCIAL : 3 impasse du Champ Chardon - 21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR.
CAPITAL : 100.000 €.
DURÉE : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S. DIJON.
PRÉSIDENT : GALILE, SAS au capital de 2.000.000 €, ayant son siège social 28 boulevard de la République - 71100 CHALON SUR SAONE, R.C.S. CHALON SUR SAONE n° 440 119 873.
ADMISSION AUX ASSEMBLÉES ET DROITS DE VOTES : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quote-part du capital qu’elles représentent.
CLAUSE D’AGRÉMENT : 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président de la société et indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale, son l’identification complète (dénomination, siège social, numéro R.C.S., montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d’agrément est transmise par le président aux associés.
3. Le président dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les soixante (60) jours de la décision d’agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d’agrément, la société est tenue dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d’un mois ; l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d’acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil.