Référence : L2501634
journal-du-palais.fr
SUCCESSION VACANTE
26 mars 2025
Département :
21 - Côte-d'Or
SUCCESSION VACANTE
Le Directeur des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et Côte-d’Or, 25 RUE DE LA BOUDRONNEE 21000 dijon, curatrice/curateur de la succession de M. MIGNOTTE Dominique décédé le 11/08/2021 a établi l’inventaire et le projet de règlement du passif. Réf. 0218112909.
Le Directeur des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et Côte-d’Or, 25 RUE DE LA BOUDRONNEE 21000 dijon, curatrice/curateur de la succession de M. MIGNOTTE Dominique décédé le 11/08/2021 a établi l’inventaire et le projet de règlement du passif. Réf. 0218112909.
