Référence : L2505813

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TRIBUNAL DE COMMERCE
19 novembre 2025
Département : 21 - Côte-d'Or
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement le 15 septembre 2025
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SAS MG CONSTRUCTION BOURGOGNE, 18A Avenue de Langres, 21000 Dijon, RCS Greffe de Dijon 838 647 832. Construction de maisons individuelles. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de Monsieur Pereira Gonçalves Mickaël pour une durée de 3 ans ans.

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