Référence : L2600953
journal-du-palais.fr
TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
17 février 2026
Département :
21 - Côte-d'Or
LES MOULINS DE BOURGOGNE
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros
Siège social : 4, boulevard de Beauregard - 21600 LONGVIC
528 245 848 RCS DIJON
Par décision du 13/02/2026 la société MIDIPAR, SAS au capital de 15 671 916 euros, siège social 4, boulevard Beauregard - 21600 LONGVIC, 342 696 200 RCS DIJON a, en sa qualité d’associé unique de la société LES MOULINS DE BOURGOGNE, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société LES MOULINS DE BOURGOGNE au profit de la société MIDIPAR, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de 30 jours à compter de la date de publication au BODACC, les créanciers sociaux n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Cette décision de dissolution a fait l’objet d’une déclaration auprès du GTC de DIJON. Les oppositions doivent être présentées devant le Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON.
Pour avis.
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros
Siège social : 4, boulevard de Beauregard - 21600 LONGVIC
528 245 848 RCS DIJON
Par décision du 13/02/2026 la société MIDIPAR, SAS au capital de 15 671 916 euros, siège social 4, boulevard Beauregard - 21600 LONGVIC, 342 696 200 RCS DIJON a, en sa qualité d’associé unique de la société LES MOULINS DE BOURGOGNE, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société LES MOULINS DE BOURGOGNE au profit de la société MIDIPAR, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de 30 jours à compter de la date de publication au BODACC, les créanciers sociaux n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Cette décision de dissolution a fait l’objet d’une déclaration auprès du GTC de DIJON. Les oppositions doivent être présentées devant le Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON.
Pour avis.
