Référence : L2602105

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TRIBUNAL DE COMMERCE
13 avril 2026
Département : 21 - Côte-d'Or
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Extrait de jugement
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement le 10 avril 2026
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SARL DAMOTTE GENIE CLIMATIQUE (D.G.C), 6 Rue Jean Baptiste Say, 21800 Chevigny-Saint-Sauveur, RCS Greffe de Dijon 801 901 893. Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation. Jugement arrêtant le plan de cession.

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