SIAEP de la Région de LIERNAIS
rue de la guette 21430 LIERNAIS
AVIS DE CONCESSION
1 IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR
SIAEP de la Région de LIERNAIS rue de la guette 21430 LIERNAIS. SIRET : 252 107 578 00012
2 CADRE DE LA CONSULTATION : Contrat de concession pour délégation de service public d’EAU POTABLE : conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article L1121-3 du code de la commande publique et l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
La valeur estimée du contrat est 2 800 000 € HT.
3 OBJET : Contrat de concession de délégation de service publique pour l’exploitation des ouvrages du service d’EAU POTABLE du SIAEP de la région de LIERNAIS
Durée du contrat : 12 ans en solution de base (avec possibilité de prolongation d’un an sur décision de la collectivité) ; à compter du 1er janvier 2027
4 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES du Service :
Le service comprend production et distribution :
-  périmètre offre de base 18 communes (périmètre du contrat actuel) : quatre sources et apport extérieur (achat d’eau SM CHAMBOUX), 9 pompages ou surpresseurs, 12 réservoirs d’une contenance totale de 2826m3 ; 313 km de réseau et 3000 branchements environ.
-  périmètre offre variante : 19 communes (périmètre du contrat actuel plus une autre commune) : cinq sources et apport extérieur (achat d’eau SM CHAMBOUX), 9 pompages ou surpresseurs, 13 réservoirs d’une contenance totale de 3126m3 ; 328 km de réseau et 3170 branchements environ
Assiette de volume facturés et nombre d’abonnement : offre de base 2900 abonnés et 210 000 m3/an,, offre variante 3165 abonnés et 225 000 m3/an. Les ouvrages sont également utilisés au transfert vers d’autres services,
5 JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS
Le candidat remettra un dossier comprenant conformément au règlement de consultation : -Un dossier de candidature permettant à la Collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service. Ce dossier comprendra conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics :
-  lettre de candidature (formulaire DC1),
-  les renseignements sur la situation indiquant que le soumissionnaire n’est pas touché par les motifs d’exclusion figurant aux articles L3123-1 à 6 du code de la commande publique
-  les renseignements concernant la capacité technique, économique et financières de l’entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, activité de gestion de services d’EAU POTABLE bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices (ou DC2), attestation d’assurance,
-  les références du candidat et certificat de capacité attestant de la bonne exécution (ou tout autre document permettant de justifier de la capacité du candidat à mener à bien l’exécution des prestations qui lui seront confiées) en matière d’exploitation et de gestion de services aux caractéristiques comparables à celles du service délégué objet de la présente consultation
-  Un dossier d’offres comprenant :
-  le projet de contrat complété et signé
-  le projet de règlement de service complété et signé
-  le Compte d’Exploitation Prévisionnel complété, offre périmètre de base, et variante
-  un bordereau des prix unitaires des branchements neufs et autres travaux
-  un plan prévisionnel de renouvellement d’équipements
-  un mémoire technique sur l’organisation et les moyens proposés par le candidat pour la réalisation de la prestation
6 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : mardi 7 juillet 2026 à 18h00
7 CRITERES D’ATTRIBUTION : offre économiquement la plus avantageuse selon les dispositions figurant dans le Règlement de Consultation
8 PRESENTATION DES OFFRES : Les offres seront présentées uniquement par voie électronique avant la date et heure limite ci-dessus sur la plateforme "ARNIA"
La transmission s’effectue de manière simplifiée : aucune signature électronique n’est requise.
9 RENSEIGNEMENTS : demande auprès de l’AMO, SPEE 8 rue Teisser 21230 ARNAY LE DUC, clemence.guenot@spee21.fr, ou via la plateforme "ARNIA"
Une visite des ouvrages à l’intention des candidats aura lieu le mardi 16 juin 2026, rendez-vous à 13h30 devant la mairie d’ALLIGNY EN MORVAN 58230 (voir extrait de plan dans le RC) . Les candidats devront préalablement informer l’AMO de leur présence. La visite n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Il n’y en aura pas d’autres d’organisées.
10 Retrait du DCE : le DCE est téléchargeable sur la plateforme "ARNIA"
11 DATE D’ENVOI A LA PUBLICATION : jeudi 28 mai 2026
12 JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE CONTENTIEUX : Tribunal