EPOUX JOUHANNET
Changement de régime matrimonial
Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Ludovic BAUT Notaire soussigné, membre de la société civile professionnelle dénommée "Ludovic BAUT et Éloïse SALICHON-COLLOT, Notaires associés" titulaire d’un Office notarial à la résidence de DIJON, 52 boulevard Carnot et dont l’Office notarial est immatriculé à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) sous le numéro 21002 Office notarial n° 21002, le vingt huit mai deux mille vingt six, Monsieur Patrick JOUHANNET et Madame Patricia Annie BRUGNON, demeurant ensemble à CORCELLES LES CITEAUX (Côte-d’Or), 17B route de Seurre mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la Mairie de QUETIGNY (Côte-d’Or) le 17 mai 1980, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle.
Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Ludovic BAUT où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire.
Pour avis.