Référence : L2604156
journal-du-palais.fr
TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
4 août 2026
Département :
21 - Côte-d'Or
SARL COTE D’OR
Par décision du 31/07/26, la "SAS AEROMIST" au capital de 1 087 433,96 €, dont le siège social est 241, rue de Bercy - 75012 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 393 981 659 RCS PARIS a, en sa qualité d’Associée Unique de la "SARL COTE D’OR", capital : 10 000 €, siège : 1, rue de la Liberté 21140 SEMUR EN AUXOIS, 482 108 214 RCS DIJON, décidé à compter du 31/07/2026 la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la "SARL COTE D’OR" au profit de la "SAS AEROMIST", sous réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de 30 jours à compter de la date de publication au BODACC, les créanciers sociaux n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en 1ère instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de DIJON, 13, Boulevard Georges Clémenceau - 21000 DIJON. La disparition de la personnalité morale et la radiation de la Société au RCS de DIJON s’effectuera à l’expiration dudit délai d’opposition. Mention sera faite au RCS de DIJON.
Par décision du 31/07/26, la "SAS AEROMIST" au capital de 1 087 433,96 €, dont le siège social est 241, rue de Bercy - 75012 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 393 981 659 RCS PARIS a, en sa qualité d’Associée Unique de la "SARL COTE D’OR", capital : 10 000 €, siège : 1, rue de la Liberté 21140 SEMUR EN AUXOIS, 482 108 214 RCS DIJON, décidé à compter du 31/07/2026 la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la "SARL COTE D’OR" au profit de la "SAS AEROMIST", sous réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de 30 jours à compter de la date de publication au BODACC, les créanciers sociaux n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en 1ère instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de DIJON, 13, Boulevard Georges Clémenceau - 21000 DIJON. La disparition de la personnalité morale et la radiation de la Société au RCS de DIJON s’effectuera à l’expiration dudit délai d’opposition. Mention sera faite au RCS de DIJON.
