COMMUNE DE PERRIGNY-LES-DIJON

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Appel à candidature

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Gestion et exploitation des accueils périscolaires et extrascolaires de loisirs sans hébergement et de restauration scolaire
Perrigny-lès-Dijon (21)

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Délégation de service public passée en application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT (code général des collectivités territoriales)
I. Autorité délégante et adresse
Commune de PERRIGNY-LES-DIJON
Représentée par Monsieur Patrick BAUDEMENT, Maire dûment habilité par délibération n° 2020-55 en date du 9 novembre 2020, 1 rue du Château - 21160 PERRIGNY-LES-DIJON. Téléphone : 03.80.52.15.12.
II. Objet - Intitulé de la consultation
L’objet est la délégation de service public, par voie d’affermage, de la gestion et de l’exploitation des accueils périscolaires et extrascolaires de loisirs sans hébergement et de restauration scolaire sur la commune de Perrigny-lès-Dijon. C’est un renouvellement de délégation de service public.
III. Texte en application duquel la convention sera conclue
La consultation est lancée en application de l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
IV. Description des prestations
1. Caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention de délégation de service public
La commune de Perrigny-lès-Dijon, située aux portes de Dijon et partie intégrante de la Métropole Dijonnaise, compte aujourd’hui 2343 habitants. La commune connait une croissance démographique importante due à la construction d’un nouveau quartier. Le nombre d’enfants inscrits va donc croître ces prochaines années. 
Nombre d’enfants inscrits en périscolaire et extrascolaire de 2022 à 2024 :
202220232024
Périscolaire147154172
Extrascolaire656781
2. Missions du fermier
-  Accueil périscolaire
Il accueille les enfants de 3 à 11 ans.
Les accueils périscolaires fonctionnent tous les jours de classe. La commune de Perrigny vient de solliciter une nouvelle dérogation des rythmes scolaires pour une semaine à 4 jours à savoir lundi, mardi, jeudi et vendredi.
L’accueil périscolaire a lieu :
-  Le matin de 7h15 à 8h35 ;
-  Le soir de 16h30 à 18h45 ;
-  Le midi de 11h35 à 13h35.
Il est à noter que les horaires indiqués ci-dessus sont fonction des fins d’entrée et de sortie de classes. Ils pourront être actualisés en cas de modification des horaires des classes.
-  Accueil de loisirs (extrascolaire) :
La structure fonctionne également sous forme d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), les mercredis ainsi que lors des vacances scolaires de la Toussaint, de Noël, d’hiver, de printemps et d’été.
Il est ouvert de 7h15 à 18h45 sans interruption avec un accueil possible par demi-journée, avec ou sans repas. Il est accessible aux enfants de 3 à 11 ans.
-  Restauration scolaire :
Un service de restauration scolaire doit également être assuré par le délégataire. Ce dernier doit également assurer l’encadrement pendant les heures de repas. Un restaurant scolaire existe à proximité du centre de loisirs.
Le délégataire devra fournir les repas en liaison froide. A ce titre, il fera son affaire personnelle des dits repas et devra se conformer à la réglementation en vigueur relative à la restauration collective.
Il sera demandé au prestataire de respecter les obligations imposées par les lois Egalim.
Il est précisé qu’une réorganisation des locaux scolaires est en cours sur la commune. Cette réorganisation, une fois terminée, aura un impact sur les locaux actuellement mis à disposition du centre de loisirs : en effet à terme le but est que le centre de loisirs dispose de locaux plus grands. Un avenant à la convention qui sera conclue entre le déléguant et le fermier précisera cette évolution.
V. Durée de la convention :
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, du 1er septembre 2025 au 31 août 2028.
VI.Lieu principal d’exécution de la délégation
1 et 5 rue du Château - 21160 PERRIGNY-LES-DIJON.
VII.Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
CPV 55240000-4
VIII. Conditions de participation
1. Contenu du dossier de candidature :
Les candidats devront produire un dossier complet comportant les pièces suivantes :
Pour justifier de la situation propre des opérateurs économiques :
-  Imprimé Lettre de candidature (formulaire DC1) complété, daté et signé, ou document équivalent ;
-  Lettre de motivation ;
-  Document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (ex : Extrait KBis ou délégation de pouvoir) ;
-  Copie du ou des jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire ;
-  Déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1 à L.8221-6, L.8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ;
-  Extrait du BODACC ;
-  Pour les associations : copies des statuts, de la déclaration au journal officiel et du dernier procès-verbal de l’assemblée générale ;
-  Pour les entreprises, extrait de K-bis ou document attestant de l’inscription au registre du commerce et des sociétés daté de moins de 3 mois ;
-  Etat annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales, ainsi qu’une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois.
Pour justifier des capacités économiques et financières :
-  La composition du capital social et les statuts de la société ;
-  Les bilans ou extraits de bilans des comptes de résultats approuvés du candidat, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Ils doivent être assortis des chiffres d’affaire globaux réalisés sur les trois derniers exercices ainsi que le domaine d’activité objet de la présente délégation ou justificatifs attestant de la création récente de l’entreprise.
-  En cas de groupement, chaque membre de ce groupement fournira l’intégralité de ces pièces ;
-  Les attestations d’assurances dont dispose le candidat en rapport avec l’objet de la consultation (responsabilité civile, risques professionnels et dommage aux biens en cours de validité).
Pour justifier de la capacité technique et professionnelle :
-  Une présentation synthétique du candidat ou de l’équipe candidate ainsi que des moyens : effectif moyen annuel du candidat et du personnel d’encadrement sur les 3 dernières années (3 pages format A4 maxi) ainsi que leurs qualifications, l’organigramme fonctionnel… ;
-  En cas de groupement : composition, compétences, répartition des tâches, moyens humains et techniques, avec précision de la structure juridique du mandataire. Le cas échéant, l’identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devra être précisée (3 pages format A4 maxi) ;
-  Références en gestion de structures comparables, en adéquation avec la nature et l’objet du projet, réalisées au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, la capacité d’accueil de la structure, la durée de la délégation. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire, ou déclaration de l’opérateur économique. Il est enfin demandé de fournir les taux de fréquentation CAF ;
-  Présentation des moyens techniques et humains dont dispose l’entreprise en rapport avec l’objet de la délégation affectée au présent projet.
2.Modalités de présentation des candidatures
Les dossiers de candidature seront déposés par envoi dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.ternum-bfc.fr.
3. Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : Vendredi 30 Mai 2025 à 12h00.
4. Critères de sélection des candidatures :
Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur capacité technique, et de leurs motivation et capacité à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les candidats retenus recevront par la suite un dossier de consultation leur permettant de présenter leur offre. Les critères de jugement des offres des candidats seront définis dans le dossier de consultation.
Seuls les 5 premiers candidats, selon le classement établi, seront amenés à présenter une offre.
Tout dossier incomplet sera rejeté. Toutefois, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article 8 du décret 97-638 du 31 mai 1997, les candidats seront invités le cas échéant à compléter leur dossier sous un délai de 3 jours ( jours ouvrés) en transmettant, par voie dématérialisée, exclusivement les certificats et attestations relatifs à leurs obligations fiscales et sociales, par tout moyen permettant de donner date certaine de leur arrivée. Les autres documents ne pourront faire l’objet d’une régularisation. 
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro.
Les candidats seront jugés en fonction des critères suivants :
-  lettre de candidature et lettre de motivation : 30% ;
-  capacité technique et professionnelle : 40%.
Capacité économique et financière 30%
IX. Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif, 22 rue d’Assas - 21000 DIJON. Téléphone : 03.80.73.91.00.
X. Communication des renseignements
Direction Générale, Mairie de Perrigny-lès-Dijon, 03.80.52.02.12, courriel : dgs@perrigny-les-dijon.fr et accueil@perrigny-les-dijon.fr.
XI. Date d’envoi du présent avis : 30/04/2025.