Référence : L2603838
journal-du-palais.fr
TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
20 juillet 2026
Département :
21 - Côte-d'Or
C.B.N.F
SASU au capital de 60 000 €
FENAY (21), 1 rue du Tilleul
R.C.S. DIJON 017 250 291
Par décision du 16/07/2026, l’associée unique, la société AC.fi, SASU au capital de 802 500 € ayant son siège social à FENAY (21), 1 rue du Tilleul, immatriculée sous le numéro RCS DIJON 799708 607, a décidé la dissolution sans liquidation de la société C.B.N.F par application de l’article 1844-5 al. 3 du Code civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle de patrimoine de la société C.B.N.F à la société AC.fi, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de 30 jours à compter du lendemain de la publication de la dissolution au BODACC, accordé aux créanciers, ces derniers n’aient pas formé opposition à la dissolution, ou en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en 1ère instance ou que le remboursement des créances aient été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions des créanciers seront reçues au Tribunal de commerce de DIJON (21). La disparition de la personnalité morale et la radiation de la Société au RCS de DIJON s’effectuera à l’expiration du délai d’opposition des créanciers.
Pour avis, la Gérance.
SASU au capital de 60 000 €
FENAY (21), 1 rue du Tilleul
R.C.S. DIJON 017 250 291
Par décision du 16/07/2026, l’associée unique, la société AC.fi, SASU au capital de 802 500 € ayant son siège social à FENAY (21), 1 rue du Tilleul, immatriculée sous le numéro RCS DIJON 799708 607, a décidé la dissolution sans liquidation de la société C.B.N.F par application de l’article 1844-5 al. 3 du Code civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle de patrimoine de la société C.B.N.F à la société AC.fi, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de 30 jours à compter du lendemain de la publication de la dissolution au BODACC, accordé aux créanciers, ces derniers n’aient pas formé opposition à la dissolution, ou en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en 1ère instance ou que le remboursement des créances aient été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions des créanciers seront reçues au Tribunal de commerce de DIJON (21). La disparition de la personnalité morale et la radiation de la Société au RCS de DIJON s’effectuera à l’expiration du délai d’opposition des créanciers.
Pour avis, la Gérance.
