Préfecture de la Côte-d’Or
Projet d’extension de la zone d’activités de TIL-CHATEL
Avis d’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général dudit projet, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de TIL-CHÂTEL
Objet de l’enquête publique : Le président de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l’Ignon (COVATI), sur la base d’une délibération du conseil communautaire du 06 novembre 2025, a saisi le préfet de la Côte-d’Or dans le cadre de la procédure de déclaration du projet d’extension de la zone d’activités de TIL-CHÂTEL emportant la mise en compatibilité du PLU de TIL-CHÂTEL.
A été prescrite dans ce cadre, par arrêté préfectoral en date de ce jour, une enquête publique préalable à la fois :
-  A la déclaration d’intérêt général du projet d’extension de la zone d’activités de TIL-CHÂTEL, sous la maîtrise d’ouvrage de la COVATI ;
-  Et à la mise en compatibilité qui en découle du PLU de la commune de TIL-CHÂTEL, sous la maîtrise d’ouvrage de cette commune.
Ce projet vise à permettre l’extension d’un centre de préparation et de distribution des produits fabriqués dans différentes usines d’une entreprise industrielle française de fabrication et de distribution de produits pour le grand public.
Dates et siège de l’enquête et personne responsable du projet : L’enquête se déroulera du vendredi 25 septembre 2026 à 09h00 au lundi 26 octobre 2026 à 17h00 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs.
L’ensemble de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est menée sous la responsabilité de la COVATI. Le siège de l’enquête est fixé à la COVATI, 4 allée Jean Moulin, BP 16 - 21120 IS-SUR-TILLE.
Des renseignements sur le projet peuvent être demandés à la COVATI auprès du responsable du projet (M. Pascal TROUVÉ - Tél. : 03.80.95.41.44 - Courriel : pascal.trouve@covati.fr).
Mise à disposition du dossier : La consultation des pièces du dossier (relatif à la déclaration d’intérêt général du projet d’extension de la zone d’activités de Til-Châtel et à la mise en compatibilité du PLU de Til-Châtel, comprenant également l’avis de l’autorité chargée de l’évaluation environnementale du projet) sera ouverte au public :
-  Sur support papier :
-  Au siège de la COVATI, 4 allée Jean Moulin à IS-SUR-TILLE, aux jours et heures habituels d’ouverture : Du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; Le vendredi de 09h00 à 12h00 ;
-  Ainsi qu’à la mairie de TIL-CHÂTEL, au 3 rue d’Aval, aux jours et heures habituels d’ouverture (hors vacances scolaires) : Le lundi de 09h30 à 12h00 et de 16h30 à 18h30 ; Le mercredi de 09h30 à 12h00 ; Le vendredi de 09h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 ;
-  Sur support électronique :
-  Depuis un poste informatique accessible à la COVATI, aux jours et heures habituels d’ouverture mentionnés plus haut ;
-  Sur le site Internet de la COVATI à l’adresse suivante : https://www.covati.fr/la-covati  ;
-  Sur le site Internet de la préfecture de Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Toute-la-reglementation-environnementale/Enquetes-publiques-diverses  ;
-  Sur le registre dématérialisé sécurisé mis en place pendant toute la durée de l’enquête à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7611.
En outre, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier auprès de la COVATI (4 allée Jean Moulin, BP 16 - 21120 IS-SUR-TILLE - Tél. 03.80.95.41.44).
Observations du public : Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront être formulées avant la clôture de l’enquête (soit au plus tard le lundi 26 octobre 2026 avant 17h00) :
-  Sur les registres d’enquête sur support papier, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destinés à recevoir les observations, les propositions et les contre-propositions du public sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU de TIL-CHÂTEL, qui seront tenus à la disposition du public respectivement à la COVATI et en mairie de TIL-CHÂTEL dans les mêmes conditions que le dossier sur support papier (cf. plus haut) ;
-  Par courrier adressé au nom du commissaire enquêteur au siège de la COVATI, qui sera transmis au commissaire enquêteur ;
-  Sur le registre dématérialisé mentionné plus haut : https://www.registre-dematerialise.fr/7611  ;
-  Par voie électronique à l’adresse électronique suivante : enquete-publique-7611@registre-dematerialise.fr ; Les observations transmises par courriel seront également publiées sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
La consultation des observations du public sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité qui en découle du PLU de TIL-CHÂTEL est accessible pendant la durée de l’enquête à la COVATI ou à la mairie de TIL-CHÂTEL. La communication d’une copie de ces observations est également possible aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant la durée de l’enquête, par demande formulée auprès de la COVATI.
La consultation des observations transmises par voie électronique est accessible sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7611
Permanences du commissaire enquêteur : Le tribunal administratif de Dijon a désigné M. Pierre ALEXANDRE, expert foncier et immobilier, en qualité de commissaire enquêteur, et M. Jacques SIMMONOT adjoint au subdivisionnaire DDE DIJON SUD en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
-  Le vendredi 25 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 à la mairie de TIL-CHÂTEL (3 rue d’Aval) ;
-  Le mercredi 14 octobre 2026 de 14h00 à 17h00 à la COVATI (4 allée Jean Moulin à IS-SUR-TILLE) ;
-  Le lundi 26 octobre 2026 de 14h00 à 17h00 à la mairie de TIL-CHÂTEL (3 rue d’Aval).
Consultation et communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU de TIL-CHÂTEL, ainsi que les dossiers d’enquête mis à la disposition du public, les registres et les documents annexés.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la COVATI, à la maire de TIL-CHÂTEL, ainsi qu’à la préfecture de la Côte-d’Or (SG/DCPPAT/Pôle environnement et urbanisme 53 rue de la préfecture - 21000 DIJON), pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Ils seront également consultables sur le site internet de la préfecture de la Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Toute-la-reglementation-environnementale/Enquetes-publiques-diverses.
Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et autorité compétente : Le président de la COVATI est compétent pour approuver la déclaration de projet. Le maire de Til-Châtel est quant à lui compétent pour approuver la mise en compatibilité du PLU de la commune avec le projet, et, en cas de refus du maire, la préfète de la Côte-d’Or est compétent pour prendre l’arrêté approuvant la mise en compatibilité du PLU de TIL-CHÂTEL et notifier sa décision au président de la COVATI.
DIJON, le 01/09/2026,
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Denis BRUEL.