Référence : L2501164
journal-du-palais.fr
AVIS ADMINISTRATIF
14 mars 2025
Département :
21 - Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d’Or
Avis d’enquêtes publiques
Projet de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY d’acquisition de deux parcelles (AB 126 et AB 128) nécessaires à la finalisation d’un chemin piétonnier le long de la route départementale 104 D
- enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique dudit projet
- enquête parcellaire correspondante
Objet des enquêtes publiques :
Le maire de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY, sur la base d’une délibération du conseil municipal du 19 décembre 2023, a soumis au préfet de la Côte-d’Or une demande d’acquisition par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles AB 126 et AB 128 sur le territoire de la commune, afin de permettre la finalisation d’un chemin piétonnier le long de la route départementale 104 D. Ce chemin vise à la sécurisation du cheminement des habitants se rendant à un arrêt de bus situé au sud de la commune en bordure de la route départementale 961 (ligne de bus MOBIGO reliant la commune de TALMAY à la commune de DIJON).
Ont été prescrites dans ce cadre, par arrêté préfectoral en date de ce jour, les deux enquêtes publiques concomitantes suivantes :
- enquête publique préalable à l’éventuelle déclaration d’utilité publique, par le préfet au profit de la commune, du projet d’acquisition des parcelles AB 126 et AB 128 ;
- enquête parcellaire correspondante, préalable à l’éventuelle déclaration, par le préfet, de la cessibilité des parcelles AB 126 et AB 128 (cette enquête est destinée à déterminer avec précision les biens à acquérir, leurs limites, ainsi que le ou les propriétaires concernés et les éventuels titulaires de droits réels ou tout autre personne intéressée).
Publicité collective : la publication du présent avis est également faite en vue de l’application de l’article R. 311-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui précise que " les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L. 311-3 [du code susmentionné], déchues de tous droits à l’indemnité. "
Date et siège des enquêtes publiques, et personne responsable du projet :
Les enquêtes se dérouleront du vendredi 14 mars 2025 à 09h00 au vendredi 28 mars 2025 à 17h00 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs.
Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de SAINT-LEGER-TRIEY. (2 rue Haute, 21270).
Des renseignements sur le projet peuvent être demandés en cette mairie auprès de M. Jean-Luc LAFFUGE, maire de la commune.
Mise à disposition des dossiers et recueil des observations :
La consultation des dossiers d’enquêtes sur support papier sera possible en mairie de SAINT-LEGER-TRIEY aux heures habituelles d’ouverture au public (mardi de 14h00 à 17h00 et vendredi de 08h30 à 11h30).
Ces dossiers pourront en outre être consultés en version dématérialisée sur le site Internet de la préfecture à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Toute-la-reglementation-environnementale/Urbanisme-DUP.
Les observations et questions du public pourront être formulées :
- en mairie aux heures habituelles d’ouverture au public (cf. supra), sur un registre papier relatif à l’utilité publique du projet et aux biens à exproprier (registre coté et paraphé par le commissaire enquêteur) ;
- par courrier adressé au nom du commissaire enquêteur à la mairie de SAINT-LEGER-TRIEY avant la clôture des enquêtes (soit au plus tard le vendredi 28 mars 2025 à 17h00) ;
- par courriel adressé au commissaire enquêteur à son adresse électronique " cejljbgne2@gmail.com ".
Permanences du commissaire enquêteur :
M. Jean-Luc JEOFFROY, désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Dijon (qui a en outre désigné M. Daniel COLLARD en qualité de suppléant), se tiendra à la disposition du public à la mairie de SAINT-LEGER-TRIEY :
- le vendredi 14 mars 2025 de 08h30 à 11h30 ;
- le samedi 22 mars 2025 de 09h00 à 12h00 ;
- le vendredi 28 mars 2025 de 08h30 à 11h30.
Consultation et communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur l’utilité publique du projet :
Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la clôture des enquêtes pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l’utilité publique du projet et les biens à exproprier.
Ce rapport et ces conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de SAINT-LEGER-TRIEY, ainsi qu’à la préfecture de la Côte-d’Or (Secrétariat général - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Pôle environnement et urbanisme, 53 rue de la préfecture - 21041 DIJON CEDEX), pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Les personnes intéressées pourront également obtenir communication à leurs frais du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur l’utilité publique du projet par demande adressée en préfecture (cf. adresse supra).
DIJON, LE 26 FÉVRIER 2025
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Original signé : M. Denis BRUEL.
Avis d’enquêtes publiques
Projet de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY d’acquisition de deux parcelles (AB 126 et AB 128) nécessaires à la finalisation d’un chemin piétonnier le long de la route départementale 104 D
- enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique dudit projet
- enquête parcellaire correspondante
Objet des enquêtes publiques :
Le maire de la commune de SAINT-LEGER-TRIEY, sur la base d’une délibération du conseil municipal du 19 décembre 2023, a soumis au préfet de la Côte-d’Or une demande d’acquisition par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles AB 126 et AB 128 sur le territoire de la commune, afin de permettre la finalisation d’un chemin piétonnier le long de la route départementale 104 D. Ce chemin vise à la sécurisation du cheminement des habitants se rendant à un arrêt de bus situé au sud de la commune en bordure de la route départementale 961 (ligne de bus MOBIGO reliant la commune de TALMAY à la commune de DIJON).
Ont été prescrites dans ce cadre, par arrêté préfectoral en date de ce jour, les deux enquêtes publiques concomitantes suivantes :
- enquête publique préalable à l’éventuelle déclaration d’utilité publique, par le préfet au profit de la commune, du projet d’acquisition des parcelles AB 126 et AB 128 ;
- enquête parcellaire correspondante, préalable à l’éventuelle déclaration, par le préfet, de la cessibilité des parcelles AB 126 et AB 128 (cette enquête est destinée à déterminer avec précision les biens à acquérir, leurs limites, ainsi que le ou les propriétaires concernés et les éventuels titulaires de droits réels ou tout autre personne intéressée).
Publicité collective : la publication du présent avis est également faite en vue de l’application de l’article R. 311-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui précise que " les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L. 311-3 [du code susmentionné], déchues de tous droits à l’indemnité. "
Date et siège des enquêtes publiques, et personne responsable du projet :
Les enquêtes se dérouleront du vendredi 14 mars 2025 à 09h00 au vendredi 28 mars 2025 à 17h00 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs.
Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de SAINT-LEGER-TRIEY. (2 rue Haute, 21270).
Des renseignements sur le projet peuvent être demandés en cette mairie auprès de M. Jean-Luc LAFFUGE, maire de la commune.
Mise à disposition des dossiers et recueil des observations :
La consultation des dossiers d’enquêtes sur support papier sera possible en mairie de SAINT-LEGER-TRIEY aux heures habituelles d’ouverture au public (mardi de 14h00 à 17h00 et vendredi de 08h30 à 11h30).
Ces dossiers pourront en outre être consultés en version dématérialisée sur le site Internet de la préfecture à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Toute-la-reglementation-environnementale/Urbanisme-DUP.
Les observations et questions du public pourront être formulées :
- en mairie aux heures habituelles d’ouverture au public (cf. supra), sur un registre papier relatif à l’utilité publique du projet et aux biens à exproprier (registre coté et paraphé par le commissaire enquêteur) ;
- par courrier adressé au nom du commissaire enquêteur à la mairie de SAINT-LEGER-TRIEY avant la clôture des enquêtes (soit au plus tard le vendredi 28 mars 2025 à 17h00) ;
- par courriel adressé au commissaire enquêteur à son adresse électronique " cejljbgne2@gmail.com ".
Permanences du commissaire enquêteur :
M. Jean-Luc JEOFFROY, désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Dijon (qui a en outre désigné M. Daniel COLLARD en qualité de suppléant), se tiendra à la disposition du public à la mairie de SAINT-LEGER-TRIEY :
- le vendredi 14 mars 2025 de 08h30 à 11h30 ;
- le samedi 22 mars 2025 de 09h00 à 12h00 ;
- le vendredi 28 mars 2025 de 08h30 à 11h30.
Consultation et communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur l’utilité publique du projet :
Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la clôture des enquêtes pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l’utilité publique du projet et les biens à exproprier.
Ce rapport et ces conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de SAINT-LEGER-TRIEY, ainsi qu’à la préfecture de la Côte-d’Or (Secrétariat général - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Pôle environnement et urbanisme, 53 rue de la préfecture - 21041 DIJON CEDEX), pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Les personnes intéressées pourront également obtenir communication à leurs frais du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur l’utilité publique du projet par demande adressée en préfecture (cf. adresse supra).
DIJON, LE 26 FÉVRIER 2025
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Original signé : M. Denis BRUEL.
