Référence : L2600027
journal-du-palais.fr
LOCATION GERANCE - FIN DE LOCATION GERANCE
6 janvier 2026
Département :
21 - Côte-d'Or
ETABLISSEMENTS FAUPIN
SAS au capital de 49.400 €uros
Siège social : 150 route de Dijon
21203 BEAUNE Cedex
516 120 201 R.C.S. Dijon
FAUPIN
SAS au capital de 1.000 €uros
Siège social : 150 route de Dijon
21200 BEAUNE
982 715 989 R.C.S. Dijon
Avis de réalisation d’apport partiel d’actif
1. Aux termes d’un traité d’apport partiel d’actif du 07/11/2025, la société ETABLISSEMENTS FAUPIN (société apporteuse) a fait apport à la société FAUPIN (société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d’activité d’achat, vente et réparation de matériel viti-vinicole, agroalimentaire, ainsi que les prestations de services s’y rapportant (l’ " Apport "), qu’elle exploitait (i) en exploitation directe dans divers locaux sis 150 route de Dijon à Beaune (21200), Rue du Tacot à Savigny-lès-Beaune (21420), 937 route de Saint-Martin-sous-Montaigu à Mercurey (71640), 10 rue des Jardins à Morey-Saint-Denis (21220) et, (ii) en location-gérance dans des locaux sis Zac du Pré Fleury - 2 rue Chardonnay à Chassagne-Montrachet (21190) depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre d’un acte de transfert de lieu d’activité et renouvellement de location-gérance, consentie par la société SARL GUEUCIER (516 620 101 R.C.S. Dijon) (Bailleur) au profit de la société ETABLISSEMENTS FAUPIN (locataire-gérant) (" Contrat de Location-Gérance "), étant précisé que le Contrat de Location-Gérance étant inclus dans l’ Apport.
Cet Apport a été placé, conformément à la faculté offerte par l’article L. 236-22 du Code de commerce, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-6-1 et L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce.
L’actif de ladite branche est évalué à 20.202.129,15 € et le passif à 9.562.999,06 €, soit un actif net apporté de 10.639.130,09 €, arrondis à 10.639.130 € (euro le plus proche) pour les besoins de l’augmentation de capital réalisée en rémunération de l’Apport.
Il a été convenu que le passif pris en charge par la société bénéficiaire ne serait pas garanti solidairement par la société apporteuse. L’Apport serait réalisé avec date d’effet au 31 décembre 2025 à 23 heures 59 (" Date de Réalisation "). L’Apport serait effectué sans rétroactivité tant sur le plan fiscal que comptable. En conséquence, la date d’effet fiscal et comptable sera identique à celle de la Date de Réalisation. Toutes les opérations actives et passives réalisées par la société apporteuse et afférentes à la branche d’activité apportée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus seront donc considérées comme accomplies par la société apporteuse.
Ledit projet partiel d’actif a été approuvé par acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés du 31/12/2025 de la société ETABLISSEMENTS FAUPIN et aux termes des décisions de l’associé unique du 31/12/2025 de la société FAUPIN.
En rémunération de cet Apport , il a été attribué à la société ETABLISSEMENTS FAUPIN 1.063.913 actions de 10 € de nominal chacune, créées par la société FAUPIN au titre d’une augmentation de capital de 10.639.130 €. La valeur des actions de la société bénéficiaire étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’Apport consenti par la société apporteuse et la valeur nominale des actions créées par la société bénéficiaire à titre d’augmentation de son capital. Il n’a donc été émis aucune prime d’apport.
2. Aux termes des décisions du 31/12/2025, l’associé unique de la société FAUPIN a :
2.1 décidé, corrélativement à l’Apport, de modifier les statuts en conséquence :
Ancienne mention : Capital de 1.000 €, divisé en 100 actions de 10 €, entièrement souscrites et libérées.
Nouvelle rédaction : Capital de 10.640.130 €, divisé en 1.064.013 actions de 10 €, entièrement souscrites et libérées.
2.2 décidé de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, la SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ANDRE & ASSOCIES, S.A.S. au capital de 38.175 €, siège social : Avenue Charles de Gaulle & Rue Buffon à Beaune (21200), immatriculée 380 101 774 R.C.S Dijon.
3. En conséquence de la réalisation de l’Apport, la société FAUPIN s’est substituée, de plein droit et avec date d’effet à la Date de Réalisation, à la société ETABLISSEMENTS FAUPIN en qualité de locataire-gérant du Contrat de Location-Gérance.
4. Par acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés du 31/12/2025, les associés de la société ETABLISSEMENTS FAUPIN ont décidé, avec date d’effet à la Date de Réalisation :
4.1 de modifier la dénomination sociale " ETABLISSEMENTS FAUPIN " en " FAUPIN IMMO " et de modifier les statuts en conséquence.
4.2 de, non pas modifier l’objet social lequel est inchangé, mais de modifier la rédaction statutaire de l’objet social pour l’adapter aux activités qui continueront à être exercées par la société après réalisation de l’Apport, à savoir :
La société a pour objet :
- La prise de participation, la détention en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, et la gestion d’actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés, ou entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux ou autrement ;
- La gestion de portefeuilles de valeurs mobilières ou autres titres de placement, ainsi que de ses fonds libres ;
- L’acquisition, l’administration et la gestion par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, et de tous biens immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, licitation, d’adjudication, d’échange, d’apport ou autrement et de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des immeubles et droits immobiliers en question.
Pour avis.
SAS au capital de 49.400 €uros
Siège social : 150 route de Dijon
21203 BEAUNE Cedex
516 120 201 R.C.S. Dijon
FAUPIN
SAS au capital de 1.000 €uros
Siège social : 150 route de Dijon
21200 BEAUNE
982 715 989 R.C.S. Dijon
Avis de réalisation d’apport partiel d’actif
1. Aux termes d’un traité d’apport partiel d’actif du 07/11/2025, la société ETABLISSEMENTS FAUPIN (société apporteuse) a fait apport à la société FAUPIN (société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d’activité d’achat, vente et réparation de matériel viti-vinicole, agroalimentaire, ainsi que les prestations de services s’y rapportant (l’ " Apport "), qu’elle exploitait (i) en exploitation directe dans divers locaux sis 150 route de Dijon à Beaune (21200), Rue du Tacot à Savigny-lès-Beaune (21420), 937 route de Saint-Martin-sous-Montaigu à Mercurey (71640), 10 rue des Jardins à Morey-Saint-Denis (21220) et, (ii) en location-gérance dans des locaux sis Zac du Pré Fleury - 2 rue Chardonnay à Chassagne-Montrachet (21190) depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre d’un acte de transfert de lieu d’activité et renouvellement de location-gérance, consentie par la société SARL GUEUCIER (516 620 101 R.C.S. Dijon) (Bailleur) au profit de la société ETABLISSEMENTS FAUPIN (locataire-gérant) (" Contrat de Location-Gérance "), étant précisé que le Contrat de Location-Gérance étant inclus dans l’ Apport.
Cet Apport a été placé, conformément à la faculté offerte par l’article L. 236-22 du Code de commerce, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-6-1 et L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce.
L’actif de ladite branche est évalué à 20.202.129,15 € et le passif à 9.562.999,06 €, soit un actif net apporté de 10.639.130,09 €, arrondis à 10.639.130 € (euro le plus proche) pour les besoins de l’augmentation de capital réalisée en rémunération de l’Apport.
Il a été convenu que le passif pris en charge par la société bénéficiaire ne serait pas garanti solidairement par la société apporteuse. L’Apport serait réalisé avec date d’effet au 31 décembre 2025 à 23 heures 59 (" Date de Réalisation "). L’Apport serait effectué sans rétroactivité tant sur le plan fiscal que comptable. En conséquence, la date d’effet fiscal et comptable sera identique à celle de la Date de Réalisation. Toutes les opérations actives et passives réalisées par la société apporteuse et afférentes à la branche d’activité apportée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus seront donc considérées comme accomplies par la société apporteuse.
Ledit projet partiel d’actif a été approuvé par acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés du 31/12/2025 de la société ETABLISSEMENTS FAUPIN et aux termes des décisions de l’associé unique du 31/12/2025 de la société FAUPIN.
En rémunération de cet Apport , il a été attribué à la société ETABLISSEMENTS FAUPIN 1.063.913 actions de 10 € de nominal chacune, créées par la société FAUPIN au titre d’une augmentation de capital de 10.639.130 €. La valeur des actions de la société bénéficiaire étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’Apport consenti par la société apporteuse et la valeur nominale des actions créées par la société bénéficiaire à titre d’augmentation de son capital. Il n’a donc été émis aucune prime d’apport.
2. Aux termes des décisions du 31/12/2025, l’associé unique de la société FAUPIN a :
2.1 décidé, corrélativement à l’Apport, de modifier les statuts en conséquence :
Ancienne mention : Capital de 1.000 €, divisé en 100 actions de 10 €, entièrement souscrites et libérées.
Nouvelle rédaction : Capital de 10.640.130 €, divisé en 1.064.013 actions de 10 €, entièrement souscrites et libérées.
2.2 décidé de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, la SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ANDRE & ASSOCIES, S.A.S. au capital de 38.175 €, siège social : Avenue Charles de Gaulle & Rue Buffon à Beaune (21200), immatriculée 380 101 774 R.C.S Dijon.
3. En conséquence de la réalisation de l’Apport, la société FAUPIN s’est substituée, de plein droit et avec date d’effet à la Date de Réalisation, à la société ETABLISSEMENTS FAUPIN en qualité de locataire-gérant du Contrat de Location-Gérance.
4. Par acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés du 31/12/2025, les associés de la société ETABLISSEMENTS FAUPIN ont décidé, avec date d’effet à la Date de Réalisation :
4.1 de modifier la dénomination sociale " ETABLISSEMENTS FAUPIN " en " FAUPIN IMMO " et de modifier les statuts en conséquence.
4.2 de, non pas modifier l’objet social lequel est inchangé, mais de modifier la rédaction statutaire de l’objet social pour l’adapter aux activités qui continueront à être exercées par la société après réalisation de l’Apport, à savoir :
La société a pour objet :
- La prise de participation, la détention en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, et la gestion d’actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés, ou entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux ou autrement ;
- La gestion de portefeuilles de valeurs mobilières ou autres titres de placement, ainsi que de ses fonds libres ;
- L’acquisition, l’administration et la gestion par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, et de tous biens immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, licitation, d’adjudication, d’échange, d’apport ou autrement et de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des immeubles et droits immobiliers en question.
Pour avis.
