Référence : L2505951
journal-du-palais.fr
MODIFICATION DE STATUTS
24 novembre 2025
Département :
21 - Côte-d'Or
SCP RAIMI-MANIÈRE/CRUYT
Siège social :
29 rue d’Ahuy - 21000 DIJON
Immatriculée au R.C.S. de Dijon
sous le n°793 945 494
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30/09/2025, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de REIMS le 19/11/2025, bordereau n° n° 5104P04 2025 N3422, il a été décidé par les associé de la transformation de la société CIVILE PROFESSIONNELLE en société CIVILE DE MOYENS sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société dont les nouvelles caractéristiques sont les suivantes :
Nouvelle forme : Il est formé entre les comparants une société civile de moyens régie par le titre IX du livre III du Code Civil (art. 1832 à 1873, par la loi 78-9 du 4 janvier 1978) et par les présents statuts. Pour l’exercice de la profession d’infirmière en cabinet libéral.
Nouvelle dénomination : SCM RAIMI-MANIÈRE/CRUYT
Nouvel objet : La société a pour objet exclusif de faciliter les activités professionnelles des associés, sans pouvoir par elle-même exercer leur profession, telles que celles-ci définies par la législation en vigueur et par les codes de déontologie respectifs en assurant notamment le libre choix par le malade entre les praticiens, membres de la société, ainsi que l’indépendance technique et morale de chaque praticien qui exercera sous son entière responsabilité personnelle. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de ses sociétaires.
Elle peut engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement procéder à toutes autres opérations mobilières, immobilières et financières se rapportant à l’objet social et n’altérant pas son caractère civil.
Elle a notamment pour objet de fournir aux associés les moyens matériels nécessaires à l’exploitation d’un cabinet d’infirmière ou de tous autres cabinets qui pourraient être créés, de faire à cet effet tous les investissements nécessaires, de régler toutes dépenses communes par voie d’appels de fonds sur les associés et, à ces effets, passer et signer tous contrats et généralement faire le nécessaire.
Cession des parts : cession de parts à un non associé est soumise à agrément.
Mention sera faite au R.C.S de DIJON.
Pour avis : Le gérant.
Siège social :
29 rue d’Ahuy - 21000 DIJON
Immatriculée au R.C.S. de Dijon
sous le n°793 945 494
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30/09/2025, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de REIMS le 19/11/2025, bordereau n° n° 5104P04 2025 N3422, il a été décidé par les associé de la transformation de la société CIVILE PROFESSIONNELLE en société CIVILE DE MOYENS sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société dont les nouvelles caractéristiques sont les suivantes :
Nouvelle forme : Il est formé entre les comparants une société civile de moyens régie par le titre IX du livre III du Code Civil (art. 1832 à 1873, par la loi 78-9 du 4 janvier 1978) et par les présents statuts. Pour l’exercice de la profession d’infirmière en cabinet libéral.
Nouvelle dénomination : SCM RAIMI-MANIÈRE/CRUYT
Nouvel objet : La société a pour objet exclusif de faciliter les activités professionnelles des associés, sans pouvoir par elle-même exercer leur profession, telles que celles-ci définies par la législation en vigueur et par les codes de déontologie respectifs en assurant notamment le libre choix par le malade entre les praticiens, membres de la société, ainsi que l’indépendance technique et morale de chaque praticien qui exercera sous son entière responsabilité personnelle. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de ses sociétaires.
Elle peut engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement procéder à toutes autres opérations mobilières, immobilières et financières se rapportant à l’objet social et n’altérant pas son caractère civil.
Elle a notamment pour objet de fournir aux associés les moyens matériels nécessaires à l’exploitation d’un cabinet d’infirmière ou de tous autres cabinets qui pourraient être créés, de faire à cet effet tous les investissements nécessaires, de régler toutes dépenses communes par voie d’appels de fonds sur les associés et, à ces effets, passer et signer tous contrats et généralement faire le nécessaire.
Cession des parts : cession de parts à un non associé est soumise à agrément.
Mention sera faite au R.C.S de DIJON.
Pour avis : Le gérant.
