Référence : L2601790
journal-du-palais.fr
SUCCESSION VACANTE
31 mars 2026
Département :
21 - Côte-d'Or
SUCCESSION VACANTE
Par décision judiciaire en date du 09/05/2023, le Directeur régional des finances publiques de Côte-d’Or (25 RUE DE LA BOUDRONNEE 21000 dijon) a été nommé curateur de la succession de M. COLIN GERARD ROGER PIERRE, décédé le 26/12/2015 à CHATILLON SUR SEINE (21). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.
Par décision judiciaire en date du 09/05/2023, le Directeur régional des finances publiques de Côte-d’Or (25 RUE DE LA BOUDRONNEE 21000 dijon) a été nommé curateur de la succession de M. COLIN GERARD ROGER PIERRE, décédé le 26/12/2015 à CHATILLON SUR SEINE (21). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.
