Référence : L2602236

journal-du-palais.fr
TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
21 avril 2026
Département : 21 - Côte-d'Or
Télécharger le justificatif
SARL FNSTEEL
Par décision du 28/02/26, l’Associée Unique personne morale de la SARL "FNSTEEL", capital : 15 000 €, siège : 28 r. de la Redoute 21850 ST APOLLINAIRE, 533 800 793 RCS DIJON, a décidé conformément aux dispositions de l’art. 1844-5 al. 3 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la SARL "FNSTEEL" à compter du 28/02/26. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la SARL "FNSTEEL" au profit de la Société "FNSTEEL BV", Associée Unique personne morale de la SARL "FNSTEEL", sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de 30 jours à compter de la date de publication de cet avis auprès du Tribunal compétent, lesdits créanciers n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en 1ère instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions seront reçues au Tribunal de commerce de DIJON (13, Bd Georges Clémenceau 21000 DIJON). La disparition de la personnalité morale et la radiation de la société au RCS de DIJON s’effectuera à l’expiration dudit délai d’opposition. Mention sera faite au RCS de DIJON.

Le Journal du Palais est habilité par arrêtés préfectoraux à publier les annonces judiciaires et légales dans les départements de la Côte d’Or, de la Saône et Loire et de l’Yonne.
Les tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixés par l’arrêté des Ministères de la Culture et de l’Économie en date du 19 novembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

L’intégralité des annonces légales parues depuis le 01.01.2010 dans la presse quotidienne et hebdomadaire habilitée est consultable en permanence et librement sur actulegales.fr