Didier-Roland Tabuteau : « Conforter la confiance du citoyen »

Le Journal du Palais. Pourquoi cette rencontre avec le tribunal administratif de Dijon ?

Didier-Roland Tabuteau : Ces rencontres, outre le fait que nous constituons la juridiction tous ensemble, tiennent au fait que depuis 1987 et la constitution des cours administratives d’appel, c’est le Conseil d’État qui gère les tribunaux d’appel et les cours administrative d’appel. C’est une particularité, qui n’est pas la même pour l’ordre judiciaire – c’est le ministère de la Justice qui gère les tribunaux et les cours d’appel, et pas la Cour de cassation. C’est une idée que je trouve excellente qu’a eu Marceau Long (conseiller d’État, Marceau Long était vice-président du Conseil d’État de 1987 à 1995. Au début de sa présidence, les premières cours administratives d’appel furent créées en application de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux, ndlr) que de réunir la gestion des tribunaux, des cours et du Conseil d’État dans une même main, avec un budget qui dépend des services du Premier ministre qui nous garantit une totale autonomie – c’était auparavant le ministre de l’Intérieur. Ces visites relèvent d’une des quatre missions du Conseil d’État, celle de la gestion des tribunaux et des cours.

Quand je dis la gestion c’est l’organisation des travaux pour adapter les locaux, le recrutement des personnels… Cette rencontre s’inscrit dans ce souci fondamental, de l’unité de la juridiction administrative. Bien sûr par sa jurisprudence qui est rigoureusement mise en œuvre et c’est une très grande fierté pour nous car c’est un élément essentiel de l’égalité d’accès à la justice et d’égalité devant la loi pour le justiciable. Mais également l’unité par le sentiment d’appartenance à un service public de justice de proximité qui rend ses décisions en pleine harmonie. La loi de novembre dernier a institué le serment pour la justice administrative : ce n’était pas le cas auparavant. Ce serment est le même pour les tribunaux, les cours et le Conseil d’État.

Quelle est la place de la juridiction administrative en France ?

Didier-Roland Tabuteau : Nous sommes un ordre juridictionnel qui est moins important en volume que l’ordre judiciaire mais qui représente tout de même 260.000 requêtes et 250.000 jugements pour les 42 tribunaux administratifs tous les ans, près de 40.000 pour les cours d’appel, on a dépassé les 60.000 pour la cour nationale du droit d’asile… le Conseil d’État lui-même rend environ 10.000 décisions par an : c’est une production de justice assez lourde. La période Covid est une période qui a complétement changé la vision du juge administrative : c’était une période où les enjeux des libertés fondamentales étaient très clairs, tels la réunion, le port du masque… Ces recours par la voie du référé ont assez profondément transformé le fonctionnement de la juridiction administrative, notamment dans les tribunaux et au Conseil d’État, qui sont directement concernés. Nous avons maintenant une activité très forte sur ces sujets et une visibilité par le public car on intervient dans les jours ou semaines qui sont ceux de l’acte ou de la décision administratifs contestés. Enfin, depuis 2015 et l’initiative du Président de la République (François Hollande, ndlr), nos avis consultatifs sont rendus publics : cela a donné une visibilité à cette fonction. Le juge administratif est devenu plus présent qu’il ne l’était dans les médias, même s’il jouait ce rôle depuis longtemps.

David Zupan, président du tribunal administratif de Dijon : Le juge administratif par la variété de ses missions, par l’implication concrète de ses décisions dans la vie de nos concitoyens et des étrangers sur le sol français est un juge de proximité. Il tranche des litiges qui sont au cœur de la vie : l’école, la santé, les décisions des communes en matière d’aménagement, d’urbanisme, la police de la circulation sur la voie publique… ou la transition écologique. La transition écologique, les énergies renouvelables tout le monde est pour… mais pas trop près de chez soi. Ces projets, soumis à autorisation, qui favorisent la transition écologique, sont aussi des sujets qui arrivent devant le tribunal administratif.

À quelques jours de distance, le tribunal administratif de Dijon a ainsi rendu deux décisions qui pourraient paraître opposées, mais qui en réalité répondent à la même logique de recherche des équilibres. Il a autorisé l’ouverture du méthaniseur de Cérilly et Sainte-Colombe-sur-Seine qui a provoqué une grosse requête, avec énormément d’arguments pour s’y opposer. Le tribunal administratif a exercé un contrôle très attentif de la façon dont le public avait été informé et a considéré que l’administration et le porteur de projets avaient suffisamment bien garanti et la protection de l’environnement mais aussi l’information du public. Dans l’autre cas, à Étaule (Yonne), celui d’une unité de méthanisation de même envergure, le dossier a paru insuffisant au tribunal, l’étude d’impact ne comportait pas suffisamment de garanties pour permettrenotamment à la population d’être rassurée sur la formation du personnel.

Compte tenu de la nature des affaires , y a-t-il des pressions exercées ?

David Zupan : Je suis à cet égard d’une limpidité totale : cela n’existe pas. Le tribunal administratif juge en totale indépendance et celle-ci est telle que cela ne viendrait pas à l’idée d’un maire ou d’un préfet de prendre son téléphone pour dire : sur telle affaire, il faudrait vraiment que vous alliez dans tel sens. Cela m’est arrivé après une décision d’avoir un coup de fil pas forcément très satisfait… mais jamais avant, même pour dire que les enjeux sont importants . Si l’affaire est très sensible, les médias en parleront ! La neutralité, l’indépendance, l’impartialité de la justice ne sont pas un vain mot. C’est une réalité absolue et absolument intangible.

Pourtant nous sommes dans une époque où le regard de la population sur les institutions est défiante. Comment le Conseil d’État peut-il être un élément de la refondation de la confiance ?

Didier-Roland Tabuteau : Notre mission fondamentale est de garantir la paix publique, de faire en sorte que la vie en société soit paisible. Si je reprends l’exemple de la période covid, les décisions qui ont équilibré les libertés et les questions de sécurité sanitaire pendant l’épidémie, ont souvent été des éléments d’apaisement des tensions. C’est devant le juge que les contradictions s’érodent, surtout quand le juge est pédagogue. J’ajoute que le rôle des avocats est fondamental : quand la décision est rendue, le fait d’expliquer ce que le juge a tranché est tout à fait essentiel. Le rôle du juge est de nature à conforter la confiance des citoyens dans les institutions. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas de critique de la décision de justice : dans une démocratie on a le droit de commenter et de discuter tout ce que l’on veut dès lors que l’on ne met pas en cause la légitimité de ceux qui ont rendu les décisions.

Et puis, d’une manière générale, rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets de loi notamment, cela joue un rôle dans la compréhension de la façon dont les politiques publiques se mènent. J’ai rencontré depuis le début de mon mandat, les responsables des grandes organisations syndicales, de la CGT au Medef, les représentants des cultes, des grandes associations… beaucoup me disent “les avis publics c’est essentiel pour nous”. Quand il y a un projet de loi, on commence par lire les avis du Conseil d’État pour en comprendre les enjeux. Ce travail de justice, qui est naturel, mais aussi ce travail de pédagogie que nous faisons aussi au travers de nos études, sont des éléments de renforcement de la confiance. Le fait que nos institutions ont un rôle de pédagogie, au-delà de leurs missions naturelles de dire le droit, est un élément fort de la cohésion de la société. C’est d’autant plus important dans une période où il y a une propension à douter des institutions, à les trouver distanciées du public.

Que l’on puisse présenter une demande devant le tribunal administratif en venant déposer un mémoire ici, ou à trois heures du matin par voie numérique, on est là dans quelque chose qui est un élément de confiance dans l’institution. Il est vrai que l’époque est inquiétante : entre le retour de la guerre, les inquiétudes climatiques, l’épidémie qu’on a connue et qui a donné aux jeunes générations une conception de la vie en société quand même très particulière, tout cela fait qu’il y a eu une inquiétude. Il faut d’autant plus que les institutions fassent des efforts pour y répondre et montrer qu’il y a un ciment dans la société et c’est la construction institutionnelle qui doit garantir que la vie en société est paisible. C’est un travail de tous les jours !