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La Chambre régionale des comptes, garde-fou de la dépense publique

Juridiction financière. Le premier président de la Cour national des comptes Pierre Moscovici assistait à l’audience solennelle de la Chambre régionale des comptes à Dijon.

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Publié le 22 décembre 2023
Emmanuelle de Jesus

Photo de Pierre Moscovici et Emmanuel Roux — Pierre Moscovici (à gauche) et Emmanuel Roux. Au cours de cette audience solennelle, il a été rappelé que les missions de la Cour des comptes et des Chambres régionales et territoriales des comptes trouvaient leur origine dans l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen disposant que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». (Crédit : DR)

Le premier président de la Cour des comptes (CDC) Pierre Moscovici était à Dijon devant les magistrats de la Chambre régionale et territoriale des comptes de Bourgogne Franche-Comté (CRTC BFC) lors de leur audience solennelle de cette fin d’année, présidée par le président de la CRTC BFC Emmanuel Roux.

Une juridiction dont Pierre Moscovici a salué l’implication dans la réforme des juridictions financière qu’il porte depuis sa nomination en 2020. « Cette chambre exerce sa compétence sur 5.360 organismes, une région, huit départements, 115 intercommunalités, 3.710 communes, 72 établissements de santé, 107 établissements médico-sociaux…et 17 milliards d’euros de fonctionnement. C’est un contrôleur, un évaluateur, un juge qui a une importance certaine dans la vie locale ».

Or « c’est une chambre assez exemplaire dans la mise en œuvre du projet que je pilote, puisque le délai moyen d’instruction est désormais très proche de la norme que j’ai fixée. À ce titre, cette chambre est sûrement la championne ! Quand je suis arrivé en juin 2020, il fallait 17 mois pour qu’un rapport sorte, même si ici c’était déjà un petit peu moins. J’ai fixé l’objectif de huit mois pour 2025. En Bourgogne Franche-Comté, on va le faire facilement car on en est déjà à 8,4 mois. C’est la chambre la plus rapide de tout le réseau, avec des procédures qui sont tout de même assez contraignantes car l’idée est d’aller plus vite sans perdre en qualité ni en garanties pour le citoyen et pour l’élu. Elle est assez exemplaire aussi pour la diversité des travaux qu’elle conduit avec la Cour des comptes », appuie Pierre Moscovici.

Se rapprocher du citoyen

Indépendantes quant à leurs programmes de contrôle, les CRTC ont vu, depuis leur naissance avec les lois de décentralisation au milieu des années 80, leurs champs d’exercice se déployer avec la loi « 3DS » (2022) qui crée une compétence d’évaluation des politiques publiques pour les chambres régionales des comptes, rapprochant ainsi leurs missions de celles de la Cour des comptes ; elles peuvent ainsi être saisies par les présidents de conseil régional, départemental ou de métropole. Parallèlement, les CRTC s’emploient progressivement à un rapprochement avec le citoyen.

« Ce rapprochement n’est pas simplement dans la valorisation en bout de chaîne avec les médias, insiste Emmanuel Roux. Il fait qu’il remonte très en amont, presque dans la programmation. On voit bien que lorsqu’on travaille sur la forêt, sur l’eau, sur des sujets qui concerne directement les citoyens, la petite enfance, bientôt le sort de la jeunesse dans le monde rural, quand on travaille à évaluer les maisons France services donc à regarder le lien territorial entre le citoyen et le services public, ces sujets intéressent le citoyen car on va lui parler de sa vie quotidienne. Donc dans la programmation, c’est majeur. Ensuite la formalisation de nos travaux doit être faite en se posant la question de ce que l’on veut dire, quels sont les grands messages. Que l’on soit plus synthétiques et moins analytiques. Cela ne sert à rien de décortiquer sur des pages et des pages une trésorerie ou une politique d’investissement si c’est pour dire à la fin : “Ça va” ».

« Notre programmation doit être stratégique, appuie Pierre Moscovici. Aller de plus en plus vers des thèmes qui sont des thèmes de gestion publique, de politique publique. Assez traditionnellement, il y a des contrôles organiques de telle ou telle collectivité ; dans ces contrôles organiques, où à partir d’eux, que l’on dérive vers des choses plus thématiques et qui concerne le citoyen ».

« Il y a une troisième dimension dans la valorisation des travaux, conclut Emmanuel Roux, qui est la capacité de parler à des publics très loin de nous. Cela signifie aussi investir de nouveaux espaces qui ne nous sont pas très familiers dans les chambres régionales, comme les réseaux sociaux, les communautés thématiques… Nous mettons désormais en ligne des vidéos de 180 secondes, dans lesquelles deux magistrats ou un magistrat et un vérificateur résument un rapport ». À noter enfin qu’un nouveau magistrat financier, Georges Waszkiel, a été installé lors de cette audience solennelle.

L'interview de Pierre Moscovici

Ancien député, ancien ministre, aujourd’hui premier président de la Cour des comptes… Comment appréhendez-vous le travail de contrôle de la CDC alors que vous avez connu la difficulté à bâtir un budget ?

« J’ai toujours eu ce double regard. D’abord parce que c’est à la Cour des comptes que j’ai commencé ma vie de magistrat : j’ai été auditeur à la CDC de 1984 à 1988, j’y suis revenu ensuite en 2003 après une première longue phase politique pour devenir conseiller-maître, puis en 2019, comme conseiller-maître d’abord, puis comme premier président en juin 2020. Je n’ai jamais pensé que le contrôle était une contrainte. Il ne faut pas le vivre comme cela. Le contrôle est ce qui permet simplement d’observer un certain nombre de règles, de gestion, de procédures, de régularité. D’observer aussi les règles de probité que le citoyen est en droit d’attendre. Le contrôle et l’évaluation permettent d’améliorer la qualité de la décision publique. Je n’ai jamais vécu un rapport de la Cour des comptes ou de la Chambre régionale des comptes puisque j’ai été contrôlé par la Chambre régionale des comptes de Franche-Comté lorsque j’étais président de Pays de Montbéliard agglomération, comme une punition ou comme une contrainte.

Je dois dire par ailleurs que le Chambres régionales des comptes sont des juridictions jeunes (nées en 1984 avec les lois de décentralisation, Ndlr), dont le fonctionnement et l’état d’esprit se sont beaucoup améliorés depuis le début. La qualité du dialogue avec les élus, l’écoute, la compréhension des enjeux 40 ans après sont évidemment beaucoup plus importantes. Je crois pouvoir dire que les relations sont des relations de coopération, et non plus des relations de sujétion ou de crainte. Je pense qu’un pays dans lequel il n’y a pas de contrôle est un pays qui est démocratiquement affaibli.

Nous sommes un des éléments de la chaîne démocratique du pays. Je suis “chef d’un corps”, oui ; mais je suis avant tout président d’une institution qui est inscrite dans la Constitution et qui a un rôle bien particulier, auquel les citoyens sont très attachés. Nous ne souffrons pas de la défiance : 90% des Français nous connaissent, 70% ont une bonne image de nous. Il y a peu d’institutions publiques qui sont dans ce cas, et ce parce que nous sommes là pour objectiver le débat public ; c’est notre grande ambition. »

Comment améliorer la lisibilité des rapports ? Il faut être technicien pour les comprendre…

« J’ai pris une décision simple et révolutionnaire pour la Cour des comptes qui est que tous nos rapports soient publiés. Quand vous publiez un rapport, cela vous oblige quand même à avoir un contact avec les citoyens à travers les médias ; à rédiger de manière plus rendue, plus rapide ; à faire des rapports plus courts, en utilisant davantage les infographies. Et cela oblige à avoir des relations plus proches avec le citoyen directement, plus fréquentes avec les médias. Il y a 200 rapports par an qui sortent de la Cour des comptes ; il n’y en a aucun qui ne soit accompagné d’un résumé ou d’un communiqué de presse. Les principaux font l’objet d’une conférence de presse de ma part puisque je suis le seul à pouvoir m’exprimer au nom de la Cour des comptes. Cette démarche « d’aller vers » le citoyen doit devenir beaucoup plus fréquente ».

Les mots de confiance, probité, défiance ont été beaucoup prononcés lors des allocutions de cette rentrée solennelle. En quoi les juridictions financières peuvent-elles un pôle de référence et de sérénité alors que la Nation est assez troublée et confuse actuellement ?

« Je ne crois pas au gouvernement des juges, je ne crois pas au gouvernement des experts. Le gouvernement doit être exercé par le souverain qui est le peuple à travers ses représentants élus ou par référendum. Je ne fais là qu’utiliser des termes qui sont des termes constitutionnels. Cela veut dire qu’il ne faut pas que nous nous prenions pour ce que nous ne sommes pas. Nous ne produisons pas de décisions. Chaque année, lors des Journées du Patrimoine à la Cour on me pose la même question : “Mais pourquoi ne suit-on pas toutes vos recommandations ?” Je dois dire d’abord qu’on en suit 75%, ce qui n’est pas mal ! Ensuite heureusement qu’on ne suit pas toutes nos recommandations, parce que sinon il n’y a plus de politique. En revanche, une bonne décision publique doit être appuyée sur une information qui est objective, quantifiée, sur des analyses de bonne foi, indépendantes. Et c’est cela notre grande force.

Lorsque j’ai été contrôlé en tant que président du Pays de Montbéliard agglomération, je n’étais pas toujours d’accord. Je lui ai répondu, on s’en est expliqués, il y a plusieurs phases de contradiction. Il a maintenu certaines parties de son rapport, d’autres pas. Les élus ne peuvent pas être toujours contents de ce que nous disons. Ce n’est pas la vérité révélée. Mais, c’est toujours de bonne foi. Dans la période où nous vivons qui est nourrie de complotisme, de fake news, de chiffres bidons, se tourner vers une institution de cette nature-là, qui elle travaille de façon sereine, avec des magistrats qui sont indépendants, qui travaillent de manière collégiale, et de manière impartiale, en ayant de plus contredits leurs travaux avec les contrôlés, cela assure une très grande garantie d’objectivité.

C’est pour ça que les citoyens ont confiance en nous. Le jour où nous nous mettrions à « faire de la politique », à émettre des jugements qui vont trop loin, à nous écarter de notre professionnalisme, alors on ne nous croirait pas non plus. C’est pour cela qu’i faut à la fois nous moderniser, mais rester quand même extrêmement attachés à notre tradition et à la qualité de notre travail ».

Vous semblez vous défier d’alimenter le « tous pourris »…

« Franchement, il y en a assez qui le font ! Nous voyons bien la période que nous connaissons : radicalité, violence, climat complotiste… Nous sommes anti fake news, et c’est la raison pour laquelle je n’ai pas l’intention que nous alimentions ce climat-là. J’observe que la chambre des contentieux est saisie de 60 affaires, alors que l’immense majorité des élus de ce pays est honnête, dévouée à sa fonction, ceux qui ne le sont pas finissent par le payer, parce qu’il y a une sanction qui est celle de l’électeur. C’est un sacerdoce qui est devenu difficile, car il est entouré de violence et donc nous ne sommes pas là pour accroître le phénomène, mais pour que tout cela « marche mieux ».

Votre mandat s’achève en septembre 2026. Que ferez-vous en 2027 ?

C’est un peu tôt pour le dire. Je n’ai pas de nostalgie d’élu. Mais venant ici, je ne peux pas pour autant ne pas ressentir un parfum particulier. Pendant vingt ans j’ai parcouru cette région dans tous les sens. Je connais tous les départements. Je viens de sortir un livre où je reviens longuement sur ce que j’ai fait comme élu. J’ai appris des choses en venant dans le pays de Montbéliard que je ne connaissais pas avant. Comme élu, il y a des choses que l’on n’apprend pas à l’Ena, que l’on n’apprend pas à Paris. Je ne sais pas du tout ce que je ferai après septembre 2026, mais une chose est certaine : à ce moment-là je serai un citoyen libre. Très vraisemblablement je m’exprimerai dans le débat public, sans la réserve que j’ai aujourd’hui. Je n’ai pas d’intention politique, j’aurai un âge respectable, j’ai beaucoup fait. Ce n’est pas mon intention de revenir en politique mais, le moment venu, revenir dans le débat citoyen, oui. Je le ferai sans aucun doute, pourquoi ne le ferais-je pas ?