Le FNADT au scalpel de la Cour des comptes

Trente ans après sa création par l’article 33 de la loi dite Pasqua du 4 février 1995 (loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire), le FNADT n’a plus grand-chose d’un fonds au sens strict. C’est le constat, sans détour, que dresse la cinquième chambre de la Cour des comptes dans un récent rapport de contrôle (22 juillet 2026) portant sur la période 2020-2025. Derrière l’acronyme technocratique se cache pourtant un outil concret pour des milliers de communes : cofinancement de chefs de projets Petites Villes de demain, soutien aux relais France Services, coup de pouce à la rénovation d’un patrimoine local ou à l’aménagement d’une friche industrielle. Mais la magistrature financière pointe une dispersion telle des crédits que même l’administration peine à en tracer l’usage.

Une gestion à la main des préfets

Rattaché au programme 112 de la mission « Cohésion des territoires », le FNADT a vu son exécution en crédits de paiement quasiment doubler entre 2020 et 2025, passant de 155 à 311 M€. Une hausse tirée presque exclusivement par la section générale, celle qui finance les grands programmes nationaux pilotés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - France Services en tête - qui absorbe à elle seule près d’un tiers des crédits du fonds. Pour les collectivités, l’alerte est venue en 2025. L’adoption tardive de la loi de finances a entraîné une chute brutale des crédits de la section locale, celle qui abonde les contrats de plan État-région (CPER, CPIER), de 80 % en crédits de paiement et 60 % en autorisations d’engagement. Conséquence directe : des préfectures de région se sont retrouvées, selon la Cour, en incapacité de payer des factures déjà engagées par des collectivités, pour un montant estimé à 55 M€ début octobre 2025. Il a fallu une loi de finances de fin de gestion, votée en décembre, pour rouvrir 31 M€ en urgence.

Les trois quarts des crédits sont en effet gérés par les préfets de région, avec une latitude quasi totale sur la sélection des projets. Un fonctionnement majeur localement : le rapport note que « la polyvalence de ce fonds en fait un outil jugé précieux par les préfets car il permet de boucler le financement de certaines opérations et de répondre aux besoins spécifiques du territoire, à tel point que certains le qualifient de fonds "burette d’huile" »… mais qui s’accompagne d’un déficit de transparence vis-à-vis des élus locaux.

En juillet 2025, un rapport du Sénat au titre éloquent : Sauver le FNADT : l’aménagement du territoire à la croisée des chemins, le pointait d’ailleurs : « l’obligation légale de communication des décisions d’attribution aux conseils régionaux et départementaux n’est globalement pas respectée. »

La loi impose pourtant une information annuelle des présidents de région et de département sur l’utilisation de la section locale : une obligation que cinq préfectures de région interrogées reconnaissent tout simplement ne pas respecter, contre seulement trois qui publient un rapport dédié. La Cour relève aussi des pratiques disparates d’une région à l’autre : critères de répartition différents, niveau de concertation variable avec les conseils régionaux, et des cas de subventions à plus de 80 % du coût d’un projet pour des dépenses éloignées de toute logique d’aménagement du territoire : financement d’un chariot élévateur, d’un prototype de jeu vidéo mobile ou d’un concert commémoratif...

Un « effet levier » à relativiser

Enfin, le rapport bat en brèche l’argument avancé par l’administration pour justifier le maintien du fonds : son fameux « effet levier ». En moyenne, le FNADT ne finance que 19 à 21 % du coût total des projets qu’il soutient - un ratio en baisse sur la période - ce qui signifie, selon les magistrats, que le fonds complète des plans de financement plus qu’il ne les déclenche. « Cela signifie avant tout, pointe le rapport, que le FNADT ne finance qu’une part minoritaire des projets, généralement autour d’un cinquième du plan de financement, et non qu’il génère des effets mesurables en propre. » Sur l’ensemble des contrats de plan État-région, sa contribution reste inférieure à 10 %, et tombe à 6,3 % si l’on intègre le volet mobilité. Aucune donnée, souligne la Cour, ne permet d’évaluer ses effets réels en matière d’emploi ou d’attractivité des territoires.

En conclusion, la Cour, sans recommander formellement sa suppression, estime qu’aucun argument solide ne justifie le maintien du FNADT sous sa forme actuelle de fonds sans personnalité juridique - ouvrant la voie à une possible absorption de ses crédits dans le programme 112 ou dans un futur fonds unique d’investissement local, actuellement à l’étude pour la DETR, la DSIL et la DPV.

Quel impact pour les communes

Pour les élus locaux, en particulier ceux des petites villes rurales, plusieurs enseignements pratiques se dégagent du rapport :
-  Le Fnadt est une ressource complémentaire, pas structurante. Il ne représente que 2 à 6 % du total des dotations d’investissement de l’État (DETR, DSIL, DSID) selon les régions, et ne doit pas être considéré comme un pilier de financement mais comme un appoint pour boucler un plan de financement.
-  Un risque de décalage de trésorerie. La chute des crédits de la section locale en 2025 a directement pénalisé des collectivités ayant déjà engagé des dépenses sur la foi d’un cofinancement promis.
-  Un accès inégal selon les territoires : l’absence de critères nationaux stabilisés fait que l’obtention et le montant des subventions dépendent largement des priorités fixées, chaque année, par chaque préfet de région.
-  Pourtant, le fonds reste, de l’aveu même d’associations d’élus (Association des petites villes de France, Association des régions de France), l’un des seuls leviers pour financer des projets non éligibles à la DETR ou à la DSIL, ou portés par des acteurs privés et associatifs.