RGFP : un colloque pour s’entendre

Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) a remplacé la responsabilité des comptables, née en 1807, et celle des ordonnateurs, instaurée en 1948. Pour Amélie de Montchalin, ces dispositifs, sévères en théorie mais peu appliqués, avaient perdu leur effet dissuasif face à des chaînes financières fragmentées par la déconcentration et la décentralisation.

Depuis janvier 2023, la réforme institue un juge unique, moins d’infractions, mieux définies, un signalement ouvert à davantage d’acteurs, des droits de la défense renforcés et des sanctions proportionnées. Le juge financier n’est ni le manager, ni le conseil de discipline, ni le juge pénal : « Nous jugeons les fautes de gestion qui n’entraînent pas un enrichissement personnel », résume la première présidente, y compris par négligence. Elle refuse d’opposer rigueur et action : « Je ne crois pas qu’il faille opposer exemplarité et efficacité. » Et sur le contexte de la commande publique, juge que les tribunaux judiciaires n’ont pas la capacité d’approfondir les marchés complexes et que cette matière pourrait relever des chambres régionales.

Le coût humain d’une procédure

Les élus ne contestent pas le principe. « Le contrôle des juridictions financières est légitime et il est nécessaire, admet Nathalie Koenders, maire de Dijon. Mais l’inquiétude des élus continue », assure-t-elle, citant le cas de son adjointe à la culture, présidente du conseil d’administration de l’opéra, poursuivie pour avoir signé une transaction avec l’ancien directeur. Après près de deux ans de procédure, la Cour a prononcé la relaxe le 21 juin 2026. L’élue, « ni juriste de formation ni spécialiste des finances publiques », a pourtant dû comprendre des qualifications complexes et financer sa défense, avec le soutien de ses collègues qui se sont cotisés. La relaxe n’a pas effacé l’épreuve. La maire plaide pour que la responsabilité financière « reste réservée aux manquements les plus sérieux »... Ce qui, expliquent les magistrats, est déjà le cas (voir aussi ci-dessous).

La maire de Dijon redoute aussi l’excès de précaution : des marchés publics ont pu par exemple retarder de un à trois mois le paiement d’entreprises afin de s’assurer que tout soit en règle... « Un euro dépensé doit être un euro bien dépensé, admet l’élue, mais on ne doit pas non plus créer de l’immobilisme ». La ville de Dijon a lancé dès 2025 des formations pour ses agents et en prévoit pour ses élus. Le maire de Vesoul, Alain Chrétien, rappelle à ce sujet que la secrétaire de mairie d’une commune de quelques dizaines d’habitants relève du même régime qu’une métropole : l’enjeu de pédagogie est donc considérable.

Violaine Desmarets, préfète de la Côte-d’Or et de la région, se dit « justiciable et fière de l’être », et approuve la « justification au premier euro ». Elle relève pourtant trois zones de doute : la prise en compte de la complexité des décisions, la sémantique et l’imputabilité. Être mis en cause pour négligence est normal ; mais « si on met en cause ma probité, j’ai davantage de difficultés », a expliqué la haut fonctionnaire non sans une certaine émotion. Elle déplore l’absence de protection fonctionnelle, que l’article 73 du projet de loi de finances entend corriger. Côté État, elle reconnaît néanmoins que la stratégie de contrôle de légalité n’intègre « sans doute pas assez » la nouvelle RFGP : « Nous ne sommes pas une juridiction. »

Des mesures à venir

En réponse, Amélie de Montchalin a souhaité faire preuve de pédagogie et de clarification : « Nous ne sommes pas les juges de la probité, de la lutte contre la corruption et des pratiques de bonne séparation entre le public et le privé. Ça, c’est le judiciaire, a-t-elle souligné. Régularité et probité ne sont pas identiques. Ce n’est pas le même contentieux, ce n’est pas la même sanction. La probité, la corruption, l’enrichissement personnel, le détournement de fonds sont autant de choses qui ne relèvent pas de nous. » Mais pas question de laisser croire à l’impunité : « S’il y a impunité, il y a défiance, et s’il y a défiance, il n’y a plus de démocratie. » Ni de consentement à l’impôt, a ajouté celle qui a occupé précédemment les postes de ministre déléguée chargée des Comptes publics (fin 2024), puis ministre de l’Action et des Comptes publics (octobre 2025). « L’exemplarité, pour moi, on la doit aux citoyens qui, s’ils consentent à l’impôt, doivent pouvoir être assurés que quelqu’un contrôle la manière dont il peut être utilisé. » La première présidente a profité de son passage à Dijon pour rappeler que plusieurs évolutions sont promises au sein de la Cour des comptes, apportant, de fait, certaines réponses aux inquiétudes soulevées : l’édition d’un document grand public pour les secrétaires de mairie, des formations dans les départements, un décret permettant au justiciable de solliciter l’avis du ministre de tutelle de l’époque des faits, et une information de toutes les parties après six mois d’instruction. Le droit de se taire est inscrit, les auditions peuvent se tenir en visioconférence et l’accueil à la Cour se veut moins intimidant.

Du premier bilan de la RFGP, la première présidente écarte toute logique de rendement : « On n’est pas payé à la pièce, pas plus que les collègues magistrats et les collègues magistrats du parquet ne sont pas payés au nombre d’affaires qu’ils poursuivent », a-t-elle formulé. Le succès de la RFGP se mesurera, estime-t-elle, au fait qu’il y ait « moins d’affaires ». Reste la protection fonctionnelle : si le Parlement la vote, la Cour appliquera la loi. « Nous n’avons pas créé un monument, a conclu Amélie de Montchalin. Nous avons créé un régime de responsabilité. »