Contrefaçon : le gérant exposé !
Précision. Un dirigeant peut-il payer personnellement pour une contrefaçon commise par sa société ? Oui, s’il a agi sciemment, juge la Cour de cassation le 7 octobre 2026. Deux avocats dijonnais décryptent.
Une société condamnée pour contrefaçon de marque doit indemniser le titulaire de cette marque. Mais son dirigeant peut-il aussi être tenu de payer sur ses biens personnels ? Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Com., 7 oct. 2026, n° 25-14.170, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour de cassation répond par l’affirmative, à certaines conditions.
Une SARL avait revendu en ligne un produit de jardinage sous la marque « Polyter », sans l’autorisation de son titulaire. Après la condamnation de la société, le titulaire a poursuivi le gérant. Les juges l’avaient débouté en première instance et en appel. Pourtant, la Cour de cassation annule l’arrêt d’appel : l’affaire devra être rejugée par la cour d’appel de Paris.
Me Pierre-Yves Thomé, avocat au barreau de Dijon (Fidal), défend ici le point de vue du titulaire de la marque, et Me Constance Cuvillier, avocate au barreau de Dijon (Du Parc Monnet), celui du dirigeant.
Me Constance Cuvillier : Rappelons d’abord le principe, qui protège le dirigeant : la société est une personne distincte. Lorsque le gérant agit en son nom, c’est elle qui répond de ses actes, pas lui. Sa responsabilité personnelle envers un tiers n’est engagée que s’il commet une faute dite « séparable » de ses fonctions : une faute volontaire, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (C. com., art. L. 223-22 ; Com., 20 mai 2003, n° 99-17.092).
Dans notre situation, la cour d’appel avait jugé que ce n’était pas le cas : le gérant avait acheté les produits auprès d’un ancien fournisseur du titulaire, et rien ne prouvait qu’il connaissait l’existence de la marque.
Me Pierre-Yves Thomé : C’est précisément ce raisonnement que la Cour de cassation censure. Dès 2010, elle a jugé que, lorsqu’un dirigeant commet volontairement une infraction pénale, cette faute est par nature séparable de ses fonctions (Com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255 ; Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326) : il n’y a plus à rechercher si elle est « assez grave ».
Or la contrefaçon de marque n’est pas seulement une faute civile, c’est aussi un délit pénal (CPI, art. L. 716-10). La Cour en tire la conséquence : lorsque le titulaire soutient que le gérant a commis ce délit, le juge doit vérifier si c’est le cas. Si oui, le gérant doit réparer le préjudice. C’est cohérent : un salarié qui commet sciemment une infraction en répond personnellement (Ass. plén., 14 déc. 2001, n° 00-82.066), pourquoi un dirigeant serait-il mieux traité ?
Me Constance Cuvillier : Le mot important est « sciemment ». Devant le juge civil, la contrefaçon est constituée dès que la marque est utilisée sans autorisation, même de bonne foi (Com., 21 févr. 2012, n° 11-11.752) : c’est pourquoi la société a été condamnée. Mais le délit pénal suppose une intention (C. pén., art. 121-3 ; Crim., 24 sept. 2019, n° 19-82.252). Pour atteindre le gérant, il faut donc établir qu’il savait, ou ne pouvait ignorer, qu’il portait atteinte aux droits d’autrui. Le dirigeant de bonne foi, trompé par exemple par son fournisseur, conserve ainsi une vraie défense.
Me Pierre-Yves Thomé : À condition que cette bonne foi soit sérieuse. Les juges déduisent souvent l’intention des faits eux-mêmes, et attendent d’un professionnel certaines diligences : consulter le registre des marques de l’INPI, s’interroger sur l’origine des produits, demander des garanties à son fournisseur (Crim., 18 mai 2011, n° 10-86.207). Celui qui baptise son site du nom de la marque, qui reçoit une mise en demeure puis une assignation et continue de vendre, pourra difficilement plaider l’ignorance… Et risque donc d’engager sa responsabilité personnelle !
Me Constance Cuvillier : Certes, mais soulignons ce que l’arrêt ne dit pas. Il ne juge pas que ce gérant était de mauvaise foi : il appartiendra à la nouvelle cour d’appel, dite « cour de renvoi », de l’évoquer. Il ne fait pas non plus de chaque condamnation d’une société celle de son dirigeant. L’arrêt vise le cas où le titulaire soulève la question, et il faut établir les actes personnels et l’intention du gérant. La protection offerte par la société reste la règle.
Me Pierre-Yves Thomé : L’arrêt comporte pourtant une seconde leçon, sans doute la plus utile pour les dirigeants. Au cours du procès, le juge avait ordonné à la société de produire ses factures et documents comptables, afin de chiffrer le préjudice. Le gérant ne l’a jamais fait, malgré une astreinte, c’est-à-dire une pénalité par jour de retard, liquidée à 13.600 €. Pour la Cour, refuser d’exécuter une décision de justice constitue en soi une faute personnelle grave du dirigeant.
Me Constance Cuvillier : C’est le message le plus clair, et il dépasse la contrefaçon : une décision de justice peut être contestée par les voies de recours, mais pas ignorée. Pour le reste, quelques réflexes simples suffisent à se protéger. Avant de vendre un produit de marque acquis hors du circuit habituel, vérifiez qui détient les droits et gardez une trace de vos vérifications. En cas de mise en demeure, suspendez les ventes le temps d’analyser la situation avec votre conseil. Exécutez les décisions de justice. Et faites le point avec votre assureur sur votre contrat de responsabilité des dirigeants, la loi excluant la garantie des fautes intentionnelles (C. assur., art. L. 113-1).
Me Pierre-Yves Thomé : Du côté des titulaires de marques, l’arrêt invite à mettre en demeure rapidement et à viser expressément le dirigeant lorsque son implication personnelle est établie, surtout quand la contrefaçon est évidente, et à documenter chaque refus de communiquer des pièces. Le titulaire peut alors viser deux patrimoines, ce qui est utile lorsque la société contrefactrice est peu solvable ou a disparu. À noter que ces litiges relèvent de la compétence de tribunaux spécifiques, devant lesquels il convient d’intervenir dès le départ.
Me Constance Cuvillier : Retenons l’essentiel : le dirigeant qui vérifie, réagit aux alertes et respecte les décisions de justice reste protégé par sa société. L’arrêt ne sanctionne que celui qui s’abrite derrière elle pour enfreindre la loi ou désobéir au juge.