Facturation électronique : ce qui change pour les entreprises
France. La réforme de la facturation électronique se déploie à compter du 1er septembre 2026. Voici les points-clés à retenir sur cette réforme majeure qui va nécessiter une révision des processus internes des entreprises. Le point avec la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Le Journal du palais. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Il ne s’agit pas d’un fichier pdf ordinaire adressé par mail, mais d’une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte des données sous forme structurée, ce qui permet de les exploiter électroniquement. Trois formats sont possibles : deux formats totalement structurés (UBL et CII) et un format mixte, semi-structuré (Factur-X). Ils devront être obligatoirement acceptés par les plateformes de dématérialisation partenaire qui sont des prestataires, immatriculés par l’administration, qui seront les seuls à pouvoir transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires.
Quels sont les objectifs de la réforme ?
La réforme s’articule autour de quatre objectifs-clés :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales. Les délais de paiement devraient également être améliorés ;
- simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce au pré-remplissage de la déclaration de TVA ;
- lutter contre la fraude fiscale au bénéfice des opérateurs de bonne foi et d’une concurrence plus juste et plus loyale
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et favoriser un pilotage plus fin des politiques publiques.
Quel est le calendrier ?
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base), quel que soit le chiffre d’affaires réalisé et quelle que soit leur forme juridique, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. A cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires devront également émettre leurs factures au format électronique. Cela signifie donc que toutes les entreprises devront avoir choisi une plateforme de dématérialisation partenaire au 1er septembre 2026.
Au 1er septembre 2027, les TPE et les PME devront à leur tour émettre des factures au format électronique.
Quel en est le périmètre ?
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et/ou de ventes de biens et/ou de prestations de service réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cette réforme modifie le processus de transmission des factures en instaurant de nouvelles obligations au nombre de trois :
- une obligation de facturation électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis et de transmission à l’administration des données de facturation (article 289 bis du Code général des impôts). Cette obligation ne s’applique pas vis-à-vis des clients qui sont des particuliers ;
- une obligation de transmission à l’administration des données de transactions pour les opérations entre les entreprises et un consommateur final (ex : commerce de détail avec des particuliers) et pour les opérations internationales (article 290 du CGI). Tel peut être le cas d’opérations réalisées avec un assujetti non établi en France : exportations, livraisons intracommunautaires ;
- une obligation de transmission à l’administration des données de paiement pour les prestations de service, dès lors que l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou doit autoliquider la TVA (article 290 A du CGI).
Ces trois obligations ont pour finalité de mettre à disposition des entreprises assujetties à la TVA une déclaration de TVA pré-remplie concernant les opérations à déclarer. Les données de facturation, de transaction et de paiement permettront de déterminer le chiffre d’affaires taxable. En effet, l’exigibilité de la TVA est différente selon l’opération : elle intervient au moment de la livraison pour les ventes et au moment du paiement pour les prestations de service, d’où cette obligation liée au paiement des prestations de service.
Ces obligations s’accompagnent de nouvelles mentions à porter sur les factures dont notamment le numéro SIREN du client et la mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture (ventes ou prestation de service).
Quel est le circuit de transmission des données ?
L’échange de factures électroniques et la transmission des données de transactions et de paiement se fera obligatoirement par les plateformes de dématérialisation partenaires. A ce jour, plus de 80 opérateurs ont été immatriculés par la DGFiP. La liste est disponible sur impots.gouv.fr dans l’espace Partenaire. Ces plateformes devront émettre, transmettre et réceptionner la facture sous une forme électronique, mais aussi gérer et transmettre le cycle de vie des factures émises et reçues, ainsi qu’extraire les données réglementaires et les transmettre à l’administration. Elles devront effectuer un certain nombre de contrôles sur la qualité des données, le correct adressage des factures, la conformité des factures aux règles fiscales et garantir la transparence de l’information auprès des utilisateurs sur les traitements et services réalisés.
Comment les entreprises peuvent-elles anticiper la réforme ?
Il est préconisé aux entreprises de se préparer à l’échéance du 1er septembre 2026 en auditant leur cycle de facturation, ce qui suppose d’une part d’identifier les fonctions au sein de l’entreprise qui vont participer à la mutation de la facturation (direction, comptabilité, service informatique, etc.) et d’autre part de cartographier les flux entrants et sortants de factures. Il convient également de recenser le matériel informatique disponible dans l’entreprise pour la facturation. L’investissement, ou non, dans un équipement spécifique, dépendra des outils déjà en possession de l’entreprise, de la nature et du volume des opérations réalisées.
Quel accompagnement est-il prévu pour les entreprises ?
La DGFiP a consacré une rubrique dédiée à la facturation électronique sur son site impots.gouv.fr (espace
« Je passe à la facturation électronique »), qui est régulièrement enrichie. Les entreprises peuvent y trouver une description de la réforme, des fiches pédagogiques, des réponses aux questions courantes, etc.
En parallèle, la DGFiP et de nombreux partenaires (chambres consulaires, fédérations professionnelles, ordre des experts-comptables, administrations et professionnels du secteur.) organisent des moments de rencontre sur le terrain pour présenter la réforme et ses impacts. C’est ainsi que la DRFiP21 a organisé le 18 juin prochain à l’École Nationale des Greffes de Dijon une rencontre régionale à destination des représentants du monde économique, avec la participation du directeur national du projet Facturation électronique à la DGFiP.
Par ailleurs, dans chaque direction régionale ou départementale des finances publiques, un référent facturation électronique a été désigné pour être le point d’entrée local des partenaires extérieurs sur la réforme : il peut à ce titre participer à des réunions d’information autour de la facturation électronique que ces partenaires souhaitent organiser. Pour la DRFiP21, il s’agit de Stéphane Mollard, inspecteur des Finances publiques au sein du pôle de gestion fiscale (stephane.mollard@dgfip.finances.gouv.fr).