Le crédit d’impôt pour l’industrie verte

Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (C3IV) est entré en vigueur le 14 mars 2024. La prise d’effet de cette disposition issue de la loi de finances pour 2024 devait être fixée par décret après décision de la Commission européenne sur sa conformité au droit européen en matière d’aides d’État. Le crédit d’impôt vise à encourager les investissements dans les secteurs liés à la transition vers une économie décarbonée (production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur). Un arrêté vient par ailleurs de déterminer les opérations éligibles au crédit d’impôt (arrêté ECOE2335246A du 11 mars 2024).

Le crédit d’impôt est soumis à un agrément instruit par la direction générale des finances publiques et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Il s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27 septembre 2023. Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses d’investissement engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains) ou d’actifs incorporels (brevets, licences, savoir-faire, autres droits de la propriété intellectuelle). Le taux du crédit d’impôt est de 40 % pour les petites entreprises, 30 % pour les moyennes et 20 % pour les autres. Il est majoré pour les entreprises en Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR).