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93e année

Loi de finances 2022 : des ajustements à la marge

Fiscalité. Le projet de loi de finances 2022, présenté au Conseil des ministres puis à l’Assemblée nationale au cours du dernier trimestre 2021 a été validé par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel du 31 décembre. Focus sur les principales mesures concernant les entreprises.

RICHARD YING ET TANGUI MORLIER

Présentée au Conseil des ministres en septembre, avant d’être soumises aux débats parlementaires, la loi de finances pour 2022 a finalement été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel du 31 décembre. Si cette année encore la loi de finances 2022 ne fait pas état de mesures de grande ampleur, elle ajuste, comme chaque année, un certain nombre de dispositifs, qu’il s’agisse de fiscalité personnelle ou professionnelle. Comme souhaité par le gouvernement, elle reprend surtout les mesures fiscales annoncées dans le plan en faveur des travailleurs indépendants.

Des crédits d’impôt

Si la loi de finances pour 2022 proroge et aménage le crédit d’impôt innovation et renforce le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises, elle crée un crédit d’impôt en faveur des éditeurs d’oeuvres musicales. Un nouveau crédit d’impôt de 40 % (jusqu’à 50 % pour les PME) est aussi créé au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, pour tous contrats de collaboration conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et dans la limite de six millions d’euros.

Bénéfices commerciaux

La loi de finances pour 2022 instaure un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ce dernier permettra notamment la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. De son côté, le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le délai de renonciation à cette option sont allongés d’un an. Pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée est repoussé. Enfin, pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles (BA), le délai d’option des exploitations nouvelles pour un régime réel et le délai de renonciation à l’option pour le régime simplifié d’imposition sont étendus.

Transmission

Si jusqu’à présent, un entrepreneur individuel jouissait d’une exonération totale d’impôt sur le revenu relatif à la plus-value réalisée dans le cadre de la cession de son fonds de commerce tant que la valeur du fonds ne dépassait pas 300.000 euros, ainsi qu’une exonération partielle dans le cas où la valeur du fonds était comprise entre 300.000 euros et 500.000 euros, ces plafonds sont revus à la hausse : 500.000 euros pour le premier et un million d’euros pour le second.

De leur côté, les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles à l’occasion d’un départ à la retraite ou encore d’exonération des transmissions d’une valeur inférieure à 500.000 euros sont étendus à la cession d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant. Concernant l’exonération des plus-values professionnelles à l’occasion d’un départ à la retraite, le délai maximal exigé entre ce dernier et la cession est temporairement assoupli par la loi de finances 2022.

TVA en cas de livraisons de biens

La loi de finances 2022 prévoit l’exigibilité de la TVA sur les acomptes des livraisons de biens, à compter du 1er janvier 2023. Avec cette mesure, la France souhaite en effet se mettre en conformité avec le droit communautaire. Jusqu’à présent, deux règles préexistaient quant à l’exigibilité de la TVA en cas d’encaissement d’un acompte, selon la nature de la vente. Pour un bien, l’exigibilité de la TVA intervenait lors du transfert de propriété (autrement dit à l’édition de la facture). Quant aux prestations de services, la TVA devait être calculée et reversée.

Enfin, entre autres mesures, cette nouvelle loi de finances prévoit l’allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante, la réduction du bénéfice servant de base d’imputation des déficits reportés en arrière et l’actualisation de l’obligation déclarative spécifique des auto-entrepreneurs dans le cadre de la crise sanitaire. Est aussi prévue la possibilité d’instituer une exonération temporaire de taxe foncière en faveur des refuges animaliers ou encore la mise en conformité avec la Constitution des sanctions en cas d’infraction aux règles de facturation.

Antonin Tabard