Pratique commerciale irrégulière, une amende de plus d’1 M€ pour les laboratoires Urgo Healthcare
Justice. Selon une demande du parquet de Dijon en juin 2021, la DREETS de Bourgogne Franche Comté et la section de recherches de la gendarmerie de Dijon ont examiné l’activité Healthcare des Laboratoires Urgo.
Une pratique contraire à la loi DMOS
Les laboratoires Urgo et Urgo Healthcare ont commis une infraction de taille et ont comparu ce vendredi 27 janvier à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il ont ainsi accepté les peines proposées par le parquet de Dijon et homologuées par le président de la juridiction.
D’après le communiqué de presse du procureur de la République Olivier Caracotch, il s’agissait d’une « remise d’objets de valeur ou de loisirs à certains pharmaciens, en contrepartie de l’abandon de remises commerciales pouvant être consenties à leurs officines. Ce système, permettant notamment aux laboratoires Urgo de fidéliser une clientèle avec des marges commerciales plus conséquentes et aux professionnels de santé d’obtenir des avantages personnels. »
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La loi DMOS dite « anti-cadeaux », adoptée en 1993, qualifie cette infraction de « proposition ou fourniture non autorisée d’avantages à un membre d’une profession de santé par une personne morale assurant une prestation de santé. »
Une infraction menant à une confiscation de plus de 5M€
Au total, 5.457.198,29 euros ont été confisqués aux sociétés Laboratoires Urgo et Laboratoires Urgo Healthcare, ainsi qu’un total de 1.125.000 euros d’amende, dont 625.000 euros avec sursis.
La responsabilité des pharmaciens est aussi examinée. En effet, les pharmaciens ayant bénéficiés de ce système sont eux aussi ciblés par cette annonce puisque leurs responsabilités pourront être recherchés localement par les parquets compétents, saisis en ce sens par les services régionaux en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.