Quid de l’imposition... en l’absence (actuelle) de loi de finances 2025 ?
Côte-d’Or. Le panorama fiscal, rendez-vous incontournable des experts-comptables de la région, a fait le point sur les évolutions législatives en vigueur depuis le 1er janvier 2025, mais aussi sur celles que pourraient réserver la prochaine loi de finances, notamment sous l’angle de l’imposition.
En dix ans de passage en revue du panorama fiscal à Dijon devant les experts-comptables régionaux, Patrick Viault, directeur des études techniques au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) n’avait jamais eu à présenter les évolutions législatives en l’absence d’une loi de finances pour l’année en cours - une « loi spéciale » adoptée le 18 décembre dernier parant aux nécessités pour éviter un shutdown français. Dans l’attente du vote d’une nouvelle loi de finances pour 2025, les impacts ne sont cependant pas négligeables sur le contribuable et le chef d’entreprise, la loi spéciale permettant notamment de lever l’impôt. Deux points notables ont été explicités.
Impôts : et la rétroactivité ?
La rétroactivité des dispositions de la prochaine loi de finances agitent les constitutionnalistes, notamment sur la question de l’imposition des revenus de 2024 et plus spécifiquement sur la revalorisation du barème. « Il n’y a pas de jurisprudence sur une telle situation et il n’y a dans la Constitution aucun principe de non-rétractivité de la norme fiscale, décrit Patrick Viault. Nous sommes là devant l’application que font les juges de la sécurité juridique : nous permettrait-elle d’avoir des mesures rétractives sur 2024 ? À ce compte, pourquoi 2023 ou 2022 ! La question est donc beaucoup plus incertaine. Pas sûr que l’on aura des mesures qui puissent impacter l’imposition de 2024 ». La traditionnelle revalorisation du barème n’ayant pas été votée, il convient donc d’imaginer que les revenus 2024 seront imposés sur le barème 2023, idem pour les seuils d’abattement ou le taux de prélèvement à la source. « La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, c’est quelques milliards d’euros de rentrées fiscales supplémentaires », souligne l’expert.
Autre incertitude, la contribution exceptionnelle pour les personnes seules ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250.000 € (500.000 € pour un couple). La réflexion, - « une forte réflexion », appuie Olga Condé, directrice des études fiscales au CNOEC -, déjà présente dans le PLF 2025, serait de mettre en place une « contribution différentielle sur les hauts revenus » s’ajoutant à la contribution exceptionnelle, dès lors que le montant de leur impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle serait inférieure à 20% de leur revenu fiscal de référence. Enfin sujet brûlant : l’augmentation ou pas de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 30%, adoucissant, par effet mathématique, les effets de la contribution différentielle, la flat tax se rapprochant du seuil de 20% ... tout en touchant davantage les classes moyennes. En l’absence de loi de finances, les experts-comptables doivent naviguer sans instrument ; jamais leur mission de conseil n’aura été aussi sollicitée.