L’Europe exige que les entreprises réduisent leurs impacts

La commission des affaires juridiques a approuvé un texte convenu avec les gouvernements de l’Union européenne exigeant que les entreprises réduisent leur impact sur les droits humains et l’environnement. Les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté mardi 19 mars dernier les nouvelles règles relatives au devoir de vigilance, obligeant les entreprises à atténuer l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, notamment en ce qui concerne l’esclavage, le travail des enfants, l’exploitation par le travail, la dégradation de la biodiversité, la pollution et la destruction du patrimoine naturel.

Cette obligation de prévenir, mettre un terme et atténuer les effets négatifs, concerne également les partenaires travaillant en amont pour les entreprises, dans la conception, la fabrication, le transport et l’approvisionnement, ainsi que ceux travaillant en aval, dans la distribution, le transport et le stockage. Les règles s’appliqueront aux entreprises et aux sociétés mères européennes ou de pays tiers, comptant plus de 1.000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 450 millions d’euros, ainsi qu’aux franchises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances.

Les entreprises devront également intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques, ainsi qu’adopter et mettre en oeuvre un plan de transition rendant leur modèle d’entreprise compatible avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C prévu par l’Accord de Paris. Si elles ne respectent pas leur devoir de vigilance, les entreprises seront tenues responsables et devront indemniser intégralement leurs victimes. De plus, elles devront adopter des mécanismes de traitement des plaintes et dialoguer avec les personnes et les communautés touchées par leurs actions. Les États membres désigneront une autorité de contrôle chargée de surveiller, d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne se conformeraient pas.

Elle pourra infliger aux organisations concernées des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial net. Les entreprises étrangères seront tenues de désigner un mandataire agréé, basé dans l’État membre dans lequel elles exercent leurs activités, qui communiquera avec les autorités de contrôle au sujet du respect du devoir de vigilance en leur nom. La Commission mettra en place un réseau européen des autorités de surveillance afin de soutenir la coopération entre les organes de contrôle.

Source : Parlement européen