L’Union européenne encadre les services numériques

Grâce à ce texte, les États membres de l’Union européenne visent à encadrer davantage les activités numériques afin de lutter contre la propagation de services et de contenus illicites, préjudiciables ou illégaux sur les réseaux sociaux et sur les moteurs de recherche. Ainsi, la garantie tant de la liberté d’expression que de la diffusion de l’information dans le respect des droits fondamentaux des citoyens sont au coeur du texte.

Pour le moment, le Règlement concerne 17 plateformes et deux moteurs de recherche, comptant au moins 45 millions d’utilisateurs actifs et notamment Alibaba AliExpress ; Amazon Store ; Apple AppStore ; Booking.com ; Facebook ; Google Play ; Google Maps ; Google Shopping ; Instagram ; LinkedIn ; Pinterest ; Snapchat ; TikTok ; X (anciennement Twitter) ; Wikipedia ; YouTube ; Zalando ; Bing et Google Search.

À partir du 17 février 2024 tous les agents du numérique doivent se mettre en conformité avec les dispositions du RSN. Le seuil d’obligations à respecter dépendra de la taille de la plateforme internet, quel que soit l’État de son siège social.

Plus précisément, le Règlement sur les services numériques (RSN) a pour objectif de construire un espace numérique unique et harmonisé à l’échelle européenne, un espace de régulation des plateformes de contenus en ligne à la fois protecteur des publics et respectueux des libertés de chacun. Pour ce faire, le texte fixe un ensemble de règles imposant aux plateformes de mettre en place des outils limitant la présence et la prolifération de contenus illicites.

Ainsi, parmi les mesures phares figurent la promotion de la transparence dans les systèmes de recommandation des contenus de même que l’encadrement des publicités ciblées à l’égard des mineurs. Le texte vise également l’obligation pour les géants du numérique de proposer aux utilisateurs des outils simples et performants de signalement des contenus et produits illégaux.

Pour atteindre ces objectifs, les plateformes devront réaliser des auto-évaluations des risques de fake news. En cas de refus de mise en conformité, les amendes peuvent aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial brut de la plateforme.

La nouveauté du texte se situe dans le revirement du régime de responsabilité, qui est dorénavant à la charge des acteurs du numérique. Par ailleurs, le RSN autorise la vérification par un régulateur au travers d’un audit indépendant, dont les résultats seront rendus publics.
De plus, l’Union européenne donne le droit au régulateur de contrôler et sanctionner à tout moment. À ce titre, un centre d’expertise algorithmique a récemment vu le jour à Séville (Espagne). Enfin, l’Union pourra compter sur les principaux régulateurs au niveau national, tel que l’Arcom pour le secteur des médias.

Ainsi, grâce aux actions protectionnistes du consommateur inscrites dans le RSN, lesquelles suivent celles du RGPD et préparent l’arrivée du futur Digital Market Act, le législateur européen modifie substantiellement les précédentes Directives régissant le e-commerce, dont les dispositions étaient beaucoup plus souples et en conséquence favorables aux Géants du Net.