Le Conseil encadre la législation phytosanitaire de l’Union
Législation. Le texte vise à améliorer la manière dont l’Union européenne lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et simplifie les procédures.
La législation phytosanitaire (règlement 2016/2031) constitue le cadre juridique de base de la politique phytosanitaire de l’Union européenne. Elle vise à empêcher l’entrée et la dissémination de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux (appelés « organismes de quarantaine de l’Union ») et à assurer une protection contre les organismes nuisibles déjà présents dans l’Union (les « organismes réglementés non de quarantaine »). Elle est entrée en application le 14 décembre 2019. La Commission européenne a présenté sa proposition de révision des règles existantes le 17 octobre 2023, en tenant compte de l’expérience acquise par les opérateurs dans la mise en oeuvre de la législation phytosanitaire. Les deux colégislateurs, le Conseil et le Parlement européen, sont parvenus à un accord sur le texte final du règlement révisé le 5 mars 2024, signé le lundi 18 novembre 2024.
Une équipe dédiée
L’une des manières dont la révision améliore le cadre existant et protège mieux la santé des végétaux consiste en la création d’une équipe d’urgence phytosanitaire de l’Union. Cette équipe sera composée d’experts spécialisés dans la santé des végétaux qui pourront apporter leur aide en cas d’apparition de nouveaux foyers d’organismes nuisibles dans l’Union européenne.
« La révision réduit les formalités administratives et rationalise les règles existantes, ce qui profitera aux autorités nationales ainsi qu’aux opérateurs du secteur ».
Elle pourra également fournir aux pays voisins non membres de l’Union européenne une assistance et une expertise d’urgence en cas d’apparition de foyers, en vue de prévenir l’entrée d’organismes nuisibles aux végétaux dans l’Union européenne.
Numérisation accrue
En outre, le règlement révisé réduit la charge administrative pesant sur les autorités compétentes en augmentant la durée de leurs programmes de prospection pluriannuels. Ceux-ci couvriront dorénavant une période de cinq à dix ans, contre cinq à sept ans actuellement. Pour permettre une détection en temps utile des organismes nuisibles, ces programmes sont réexaminés et actualisés si nécessaire, afin de réagir efficacement à la situation phytosanitaire. Une numérisation accrue réduira également les formalités administratives tant pour les opérateurs que pour les autorités nationales. L’adoption formelle intervenue ce jour marque la dernière étape de la procédure législative ordinaire. Le règlement va maintenant être signé et publié au Journal officiel de l’UE. Il entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
Source : Conseil européen