Le Parlement adopte une réforme du marché européen de l’électricité
Énergie. Le texte adopté jeudi 11 avril a pour ambition de rendre le marché européen de l’électricité « plus stable, abordable et durable ».
Les prix de l’énergie ont augmenté depuis mi-2021, dans un premier temps dans le contexte de la reprise économique post-Covid 19, puis en février 2022 en raison des problèmes d’approvisionnement en gaz à la suite de la guerre russe en Ukraine. Or l’augmentation du prix du gaz a eu un effet immédiat sur celui de l’électricité, puisqu’ils sont liés dans le cadre du système de préséance économique, où la source d’énergie la plus chère (généralement basée sur les combustibles fossiles) fixe le prix global de l’électricité.
Le texte adopté jeudi 11 avril par les eurodéputés (comprenant les mesures, composées d’un règlement et d’une directive , déjà approuvées avec le Conseil), protégera les consommateurs contre la volatilité des prix. Les députés ont veillé à ce que ces derniers puissent avoir accès à des contrats à prix fixe ou dynamique et qu’ils reçoivent les informations importantes sur les options auxquelles ils souscrivent. Les fournisseurs ne seront pas autorisés à modifier unilatéralement les termes d’un contrat.
Contrats d’écart compensatoire
Les députés ont également veillé à ce que les pays de l’UE puissent interdire aux fournisseurs de réduire l’approvisionnement en électricité des clients vulnérables, y compris dans le cas de litiges entre les fournisseurs et les clients. La législation prévoit ainsi des « contrats d’écart compensatoire » (CEC), ou des régimes équivalents ayant les mêmes effets, afin d’encourager les investissements énergétiques. Dans le cadre d’un contrat d’écart compensatoire, une autorité publique donne une compensation au producteur d’énergie si les prix du marché baissent trop fortement, mais elle perçoit des paiements si les prix sont trop élevés. L’utilisation des contrats d’écarts compensatoires sera autorisée pour tous les investissements dans la nouvelle production d’électricité, qu’il s’agisse d’énergie renouvelable ou d’énergie nucléaire.
Crise des prix de l’électricité
Le texte prévoit un mécanisme permettant de déclarer une l’état de crise des prix de l’électricité. Lorsque ceux-ci sont très élevés et sous certaines conditions, l’UE peut déclarer une crise des prix de l’électricité à l’échelle régionale ou européenne, permettant aux États membres de prendre des mesures temporaires pour fixer les prix de l’électricité pour les PME et les consommateurs industriels à forte intensité énergétique.