Le Parlement européen adopte définitivement la CS3D

Le 24 avril dernier, le Parlement européen approuvait par 374 voix pour, 235 contre et 19 abstentions la nouvelle directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D » en raison de son acronyme anglais, Corporate Sustainability Due Diligence Directive, convenue avec le Conseil européen, qui exige des entreprises et de leurs partenaires en amont et en aval de prévenir, de stopper ou d’atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement, y compris aux niveaux de l’approvisionnement, de la production et de la distribution. Cela inclut l’esclavage, le travail des enfants, l’exploitation par le travail, l’érosion de la biodiversité, la pollution ou la destruction du patrimoine naturel.

La directive découlant de ce texte, définitivement adopté, a été publiée au JO de l’Union européenne le 5 juillet dernier. Les États membres devront transposer la CS3D dans un délai de deux ans suivant son entrée en vigueur. Elle sera progressive (en principe entre 2027 et 2029), selon les seuils décroissants de salariés et de chiffres d’affaires suivants :

-  2027 pour les entreprises de plus de 5.000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 1,5 Md€ (ainsi que les entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires dans l’Union est supérieur à 1,5 Md€) ;

-  2028 pour les entreprises de plus de 3.000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 900 M€ (ainsi que les entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires dans l’Union est supérieur à 900 M€) ;

-  2029 pour les entreprises de plus de 1.000 salariés réalisant un chiffre d’affaires net mondial de plus de 450 M€ (ainsi que les entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires dans l’Union est supérieur à 450 M€), ainsi qu’aux franchises dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances.

« Le vote d’aujourd’hui est une étape importante pour la conduite responsable des entreprises et un pas considérable vers la fin de l’exploitation des personnes et de la planète par les entreprises cow-boys. » Lara Wolters, rapporteure.

Ces entreprises devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, réaliser les investissements nécessaires, obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires, améliorer leur plan de gestion ou apporter leur soutien aux petites et moyennes entreprises partenaires afin de s’assurer qu’elles se conforment aux nouvelles obligations. Les entreprises devront également adopter un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec la limite de 1,5 °C de réchauffement climatique fixée par l’Accord de Paris.

Amendes et indemnisation des victimes

Les États membres devront fournir aux entreprises des informations détaillées en ligne sur leurs obligations en matière de devoir de vigilance via des portails pratiques contenant les orientations de la Commission. Ils devront également créer ou désigner une autorité de surveillance chargée d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Il s’agira notamment de dénoncer ces entreprises et de leur infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial. La Commission mettra en place un réseau européen des autorités de surveillance pour soutenir la coopération et permettre l’échange de bonnes pratiques. Les entreprises seront responsables des dommages causés par le non-respect de leurs obligations en matière de devoir de vigilance et devront indemniser intégralement leurs victimes.

À la suite du vote en plénière, la rapporteure Lara Wolters (S&D, NL) a déclaré : « Cette législation est un compromis âprement obtenu et le résultat de nombreuses années de négociations difficiles. Je suis fière de ce que nous avons accompli avec nos alliés progressistes. Au cours de la prochaine législature du Parlement, nous nous battrons non seulement pour sa mise en œuvre rapide, mais aussi pour rendre l’économie européenne encore plus durable ».

Source : Parlement européen