Le règlement Euro 7 adopté
Mobilités. Ce règlement fait partie de la stratégie de mobilité durable et intelligente de 2020 de la Commission et du plan d’action « zéro pollution » de 2021.
Le règlement Euro 7, qui fixe des règles en matière de limites d’émission des véhicules routiers et de durabilité de leurs batteries, fait partie de la stratégie de mobilité durable et intelligente de 2020 de la Commission et du plan d’action « zéro pollution » de 2021, a été présenté par la Commission le 10 novembre 2022. Le Conseil a adopté son orientation générale le 25 septembre 2023. Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire le 18 décembre 2023. Enfin, le Conseil a adopté le 12 avril le règlement Euro 7. Il s’agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle.
Le texte englobe dans un seul et même acte juridique les voitures, les camionnettes et les véhicules utilitaires lourds et vise à réduire davantage les émissions de polluants atmosphériques provenant des gaz d’échappement et des freins. Le nouveau règlement établit également des exigences plus strictes en matière de durée de vie.
Des véhicules de meilleure qualité
Le règlement Euro 7 établit des règles pour les émissions d’échappement des véhicules routiers, mais aussi pour d’autres types d’émissions telles que l’abrasion des pneumatiques et les émissions de particules de frein. Il introduit également des exigences en matière de durabilité des batteries. En ce qui concerne les voitures et les camionnettes, le règlement maintient les limites d’émission d’échappement Euro 6 actuellement en vigueur, mais introduit des exigences plus strictes pour les particules solides. En ce qui concerne les autobus et camions lourds, le règlement impose des limites plus strictes pour divers polluants, dont certains n’étaient pas réglementés jusqu’à présent, tels que le protoxyde d’azote (N2O).
Le règlement Euro 7 introduit en outre des limites plus strictes pour les émissions de particules émises lors du freinage, avec des limites spécifiques pour les véhicules électriques. Les nouvelles règles prévoient également des exigences plus strictes en matière de durée pour tous les véhicules, tant en ce qui concerne le kilométrage que la durée de vie.
Dates d’application différentes
Une fois signé par les présidents du Parlement européen et du Conseil, le règlement sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication. Les dates d’application du règlement dépendront du type de véhicule concerné :
- 30 mois pour les nouveaux types de voitures et de camionnettes, et 42 mois pour les voitures et camionnettes neuves ;
- 48 mois pour les nouveaux types d’autobus, de camions et de remorques, et 60 mois pour les autobus, camions et remorques neufs ;
- 30 mois pour les nouveaux systèmes, composants ou entités techniques distinctes destinés à être montés sur des voitures et des camionnettes, et 48 mois pour ceux destinés à être montés sur des autobus, des camions et des remorques.