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93e année

Absence de plafond en cas de cumul d’amendes

Juridique. Dans cette affaire, une centrale d’achat avait été sanctionnée par plusieurs amendes d’un montant total de 6 340 000 euros.

Absence de plafond en cas de cumul d'amendes
(Crédit : Pixabay)

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont jugé conforme à la constitution l’absence de plafond légal en cas de cumul d’amendes administratives.

  • Dans cette affaire, une centrale d’achat avait été sanctionnée par plusieurs amendes d’un montant total de 6 340 000 euros. La question portait sur le cumul des amendes pouvant être prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour des infractions telles que facturation irrégulière, manquement en matière de délais de paiement ou de convention formalisant une négociation commerciale. Le Code de commerce, article L 470-2, prévoit que « lorsque plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s’exécutent cumulativement ».
  • Le Conseil constitutionnel juge que le cumul de sanctions ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789. En effet, l’administration dispose de toute latitude, sous le contrôle du juge, pour apprécier la nature des manquements, leur gravité et leur répétition afin de déterminer le montant des sanctions, en particulier lorsqu’elles s’appliquent de manière cumulative.

D’autre part, aucune exigence constitutionnelle n’impose que des sanctions administratives prononcées pour des manquements distincts soient soumises à une règle de non-cumul.

Cons. const. 25-3-2022 no 2021-984 QPC

Rédaction PAMB