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93e année

Actions de la DGCCRF sur la vente de ligne

Juridique. Les injonctions numériques de la DGCCRF vont pouvoir faire l’objet d’une publicité auprès des consommateurs.

Actions de la DGCCRF sur la vente de ligne
(Crédit : Pixabay)

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) devrait pouvoir agir plus efficacement pour faire cesser les pratiques illicites les plus graves en matière droit de la consommation commises sur les sites internet. Sont concernés les secteurs de la rénovation énergétique, de la formation (CPF), du dépannage à domicile ou des pronostics sportifs.

  • Les infractions visées portent sur la conformité et la sécurité des produits, les pratiques commerciales, les contrats et l’information pré-contractuelle ou le crédit. Il s’agit d’infractions passibles d’un emprisonnement d’au moins deux ans (Code de la consommation, articles L 511-5, L 511-6 et L 511-7).
  • Les injonctions numériques de la DGCCRF vont pouvoir faire l’objet d’une publicité auprès des consommateurs. Lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas répondu à une demande de mise en conformité, ou s’il ne peut pas être identifié, la DGCCRF peut faire injonction aux opérateurs de plateformes en ligne, fournisseurs d’accès à internet, et hébergeurs, d’arrêter leur référencement, de supprimer leur nom de domaine, de bloquer l’accès au site internet ou aux adresses électroniques (Code de la consommation, article L521-3-1).
  • La loi crée par ailleurs deux circonstances aggravantes des pratiques commerciales déloyales : conclusion d’un contrat et commission en bande organisée (Code de la consommation, articles L 132-11-1 et L 132-11-2).

Loi 2022-1158 du 16 août 2022

Rédaction PAMB