Arrêts maladie et droits à congés 2023-2024

La question s’est posée du sort des arrêts maladie intervenus pendant la période d’acquisition des droits à congés 2023-2024 (période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 ou période conventionnelle différente expirée après le 24 avril 2024).

• On peut considérer que la loi, entrée en vigueur au cours de cette période de référence, doit s’appliquer à toute la période de référence, d’autant plus que les droits à congés de cette période ne sont dé-finitivement calculés qu’au 31 mai 2024, soit après l’entrée en vigueur de la loi.

• En conséquence, les salariés bénéficient des droits à congés acquis pendant un arrêt maladie au cours de la période de référence sans avoir à effectuer de réclamation auprès de l’employeur. Celui-ci est ainsi tenu de régulariser le calcul des jours de congés payés acquis au 31 mai 2024.

De même, la limite de 24 jours ouvrables ne s’applique pas pour la période de référence 2023-2024. Elle ne s’applique qu’aux périodes déjà expirées à l’entrée en vigueur de la loi, le 24 avril 2024 (périodes en cours du 1er décembre 2009 à la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023). Ainsi, par exemple, un salarié en arrêt maladie pendant deux mois pendant la période de juin 2023 à mai 2024 a droit à 25 jours au titre des mois de travail (10 mois x 2,5 jours) et à quatre jours au titre de l’arrêt maladie (2 mois x 2 jours), soit un total de 29 jours.

• Le ministère du travail semble avoir cette position mais l’avis d’un professionnel du droit ou de l’inspection du travail peut s’avérer utile.