Banqueroute pour non paiement des cotisations sociales
Juridique. Le délit pénal de banqueroute est sanctionné par une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Les dirigeants et les entrepreneurs individuels en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent être déclarés coupables de banqueroute lorsqu’ils ont frauduleusement aggravé le passif (Code de commerce, article L 654-2).
La Cour de cassation juge que le défaut de paiement des cotisations sociales peut constituer une fraude ayant aggravé le passif de l’entreprise pouvant qualifier le délit de banqueroute.
Dans cette affaire, un entrepreneur individuel s’était délibérément abstenu de payer ses cotisations sociales et avait multiplié les contestations des mises en demeure et des contraintes de l’Urssaf.
Il avait été condamné à régler à l’Urssaf les cotisations impayées et des dommages-intérêts (pour 81 724 euros). Pour y échapper, il avait effectué des retraits de ses comptes bancaires et transféré à son fils une partie de son patrimoine.
L’Urssaf avait déposé plainte et demandé son placement en redressement judiciaire.
Pour la Cour de cassation, les agissements de l’entrepreneur avaient un caractère frauduleux manifeste et avaient augmenté le passif de l’entreprise justifiant une condamnation pour banqueroute.
Le délit pénal de banqueroute est sanctionné par une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter (interdiction d’exercer une profession commerciale, de gérer une entreprise, de soumettre aux marchés publics, etc.). La banqueroute peut aussi justifier la faillite personnelle.