C2P : utilisation pour la reconversion
Droit social. Le compte professionnel de prévention (C2P) peut désormais être utilisé pour un projet de reconversion professionnelle.
Le compte professionnel de prévention (C2P) comptabilise l’exposition des salariés à six facteurs de risque : travail de nuit, travail en équipes successives, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit. Les points comptabilisés permettent de financer une formation, un temps partiel avec maintien de la rémunération ou un départ à la retraite anticipé. La réforme des retraites y a ajouté les projets de reconversion professionnelle.
Ces projets comprennent des actions de formation, des bilans de compétences ou la validation des acquis de l’expérience. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) sont chargées de l’évaluation, de l’autorisation et de la prise en charge des projets de transition professionnelle.
Le demandeur bénéficie d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) par un Opco pour formaliser son projet. Si ces actions sont suivies pendant le temps de travail, le compte professionnel de prévention peut permettre de financer le maintien de la rémunération dans le cadre d’un congé de reconversion professionnelle.
La valeur du point retenue est la même que pour les formations, soit 500 € (contre 375 € antérieurement). Les vingt premiers points, réservés jusqu’à présent à la formation, peuvent désormais être affectés à un projet de reconversion professionnelle. Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les dix premiers points sont réservés. Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé.
Les droits inscrits sur le compte professionnel de prévention sont mobilisés en priorité, le solde éventuel peut être pris en charge par France compétences, les opérateur de compétences (Opco), l’Etat, les régions ou Pôle emploi. Les formalités et les conditions de mobilisation des points, sont identiques à celles prévues pour la formation (code du travail, article D 4163-30-1).