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Cession de PME au départ en retraite

Fiscal. Pour tenir compte de la crise sanitaire de la Covid-19, un délai supplémentaire d’un an serait accordé pour effectuer la cession.

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Le projet de loi de finances pour 2022 aménage favorablement le dispositif d’exonération des plus-values de cession des titres d’une société par son dirigeant à l’occasion de son départ en retraite.

• Les plus-values de cession des titres effectuée à l’occasion du départ à la retraite du dirigeant sont réduites d’un abattement de 500 000 euros. La disposition s’applique pour l’impôt sur le revenu au barème progressif ou pour l’imposition au PFU (prélèvement forfaitaire unique). La cession doit porter sur l’intégralité des droits détenus par le dirigeant (ou sur plus de 50 % si le dirigeant détient plus de 50 %). Plusieurs cessions échelonnées peuvent être prises en compte pour l’application de l’abattement.

• L’abattement était jusqu’à présent limité aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. Le projet de loi proroge le dispositif de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2024.

• Pour bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit être parti à la retraite dans les deux années qui précèdent ou qui suivent la cession des titres.

Pour tenir compte de la crise sanitaire de la Covid-19, un délai supplémentaire d’un an serait accordé pour effectuer la cession. Lorsque le départ à la retraite précède la cession, le délai serait ainsi de trois ans pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Faute d’avoir réalisé la cession dans le délai de trois ans, l’abattement serait remis en cause au titre de l’année de la fin du délai (cas des cessions échelonnées).