Clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer
Juridique. La loi dite « anti-squat » vise également à sécuriser les rapports locatifs en rendant obligatoire une clause de résiliation pour défaut de paiement et en réduisant les délais d’action.
Tout contrat de bail d’habitation doit désormais obligatoirement contenir une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges (loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 24-I). La même clause de résiliation concerne le non-versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation ne produit son effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement à payer, signifié par un commissaire de justice (ex-huissier), doit, à peine de nullité, comporter les mentions précisées à l’article 24-I de la loi de 1989.
Le délai entre le commandement de payer et la mise en oeuvre de la clause de résiliation est réduit de deux mois à six semaines. Le délai imparti au locataire pour régler sa dette est également réduit à six semaines. Au terme de ce délai, le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la résiliation et prononcer l’expulsion.
Le juge peut accorder des délais de paiement uniquement si le locataire est en situation de régler sa dette et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Il peut également décider de la suspension des effets de la clause de résiliation si le locataire a repris le versement intégral du loyer en cours.