Comment déclarer une créance ?

Quelles créances doivent être déclarées et quelles créances sont dispensées de déclaration ?

Doivent être déclarées :

• Les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procé¬dure collective : l’antériorité de la créance se caractérise par sa date de naissance.

• Les créances postérieures nées régulièrement qui ne bénéficient pas du traitement privilégié c’est-à-dire, les créances qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

Sont dispensées de déclaration :

• Les créances salariales qui font l’objet d’une procédure spéciale du fait de leur superprivilège ;

• Les créances admises au passif d’une précédente procédure se terminant par un plan de sauvegarde ou de redressement résolu : reprise de la créance dans la nouvelle procédure ;

• Les créances alimentaires qui sont considérées comme des créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur et hors du cadre de la procédure collective ;

• Les créances dont le fait générateur est postérieur au jugement d’ouverture ;

Les créances figurant sur la liste établie à la date d’ouverture d’une sauvegarde financière accélérée.

Qui peut présenter la déclaration de créance ?

La déclaration de créance peut être présentée par :

Le créancier lui-même.

• Un préposé appartenant à l’entreprise (en vertu d’une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe).

• Un avocat ou un huissier de justice.

• Tout mandataire de son choix (en vertu d’un mandat établi à cet effet, qui devra être joint).

• Dans l’hypothèse où il y aurait absence de délégation ou de pouvoir spécial, le créancier pourra ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission. S’il y a absence de ratification, la créance sera rejetée.

À qui adresser la déclaration de créance ?

Le destinataire de la déclaration dépend de la procédure collective qui a été ouverte :

• Sauvegarde ou redressement judiciaire : déclaration adressée au mandataire judiciaire

• Liquidation : déclaration adressée au liquidateur judiciaire

• Ses coordonnées peuvent être obtenues auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire et au Bodacc.

Quelle forme doit respecter la déclaration de créance ?

Il n’y a pas de réglementation sur la forme de la déclaration de créance. Mais il convient de respecter trois points :

• Nécessité d’un écrit

• Nécessité de l’assortir des justificatifs (factures, contrats, bons de commandes …)

• Déclaration qui exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance.

• Précision d’un éventuel privilège assorti à la créance.

Quel est le délai à respecter pour déclarer sa créance ?

Concernant les créanciers antérieurs, ils doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.

Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, ces derniers bénéficient d’un avertissement devant leur être notifié par la mandataire judiciaire. Le délai de deux mois commence à courir à compter de la notification de l’avertissement. Dans l’hypothèse où aucun avertissement n’a été communiqué, le délai de forclusion ne peut commencer à courir.

Le délai de forclusion

Si le créancier n’a pas déclaré sa créance dans le délai, il ne peut participer ni aux dividendes ni aux répartitions puisque sa créance est éteinte et donc inopposable à la procédure collective.

Mais les créanciers disposent d’une action en relevé de forclusion qui doit être exercée dans le délai de six mois à compter du jugement d’ouverture par requête présentée au juge-commissaire.

Un relevé de forclusion pourra leur être accordé s’ils parviennent à démontrer que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers. La Cour de Cassation a jugé que le créancier est dispensé de démontrer que l’absence de déclaration de créance est causée par l’omission sur la liste établie par le débiteur.